Bruxelles, 07/09/2005 (Agence Europe) - En adoptant sa recommandation en deuxième lecture sur la gestion future des déchets des industries extractives dans l'UE, le Parlement européen a donné, mardi à Strasbourg, son feu vert à l'adoption d'une directive proposée en 2003 pour renforcer la législation existante (directive 2004/35/CE) afin de tirer les leçons d'une série d'accidents tels que celui de Baia Mare (pollution du Danube au cyanure en 2000). S'il s'est prononcé pour une législation plus stricte que ne le souhaitait le Conseil de l'UE, le Parlement a revu à la baisse les exigences de sa commission de l'environnement, au regret du rapporteur Jonas Sjöstedt (GUE/NGL, Suède). La voie est ouverte pour une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil.
L'objectif de la directive est de minimiser les effets sur l'environnement et la santé humaine des déchets provenant des industries extractives et de prévenir les accidents résultant directement de la prospection, de l'extraction, du traitement, du stockage, de la récupération et de l'élimination des déchets miniers par des exigences minimales garantes d'une gestion améliorée, d'une sécurité accrue des sites et d'une responsabilité des opérateurs pour les dégâts éventuels causés à l'environnement.
Le groupe PPE/DE, soutenu par des parlementaires d'autres familles politiques, ont rejeté plusieurs amendements votés par la commission de l'environnement, et qui auraient sensiblement réduit les dérogations possibles.
Ainsi le Parlement a choisi de suivre le Conseil pour demander que la catégorie de déchets dits « non inertes, non dangereux » comme le charbon soit exemptée de certaines obligations de la directive. De même, le Parlement s'est contenté de l'obligation qui sera faite aux Etats membres d'établir un inventaire des déchets historiques, mais ne les contraindra nullement à agir.
« C'est un signe que le Parlement tend à devenir de plus en plus conservateur quand il s'agit de questions environnementales. En d'autres termes, le Parlement se concentre de plus en plus sur les préoccupations industrielles. Ce vote est synonyme de normes plus sévères pour les pays européens dont la législation est faible », a déclaré Jonas Sjöstedt à l'issue du vote. Et d'ajouter devant la presse: « J'ai un penchant écologique, je suis donc déçu, malgré tout ».
Le texte voté s'écarte néanmoins de la position commune du Conseil (EUROPE n° 8930). Les principaux amendements adoptés visent à: - étendre le montant de la garantie financière au coût de remise en état de l'ensemble du terrain ayant subi des dommages dus à l'installation de gestion des déchets (le Conseil limitait cette remise en état au seul site) ; - prévoir que l'établissement des inventaires nationaux des sites fermés et la remise en état de ces sites qui présentent souvent un risque environnemental très élevé puisse être financée par les Fonds structurels et d'autres financements communautaires (cette disposition concerne au premier chef les nouveaux Etats membres dont les entreprises d'extraction ont longtemps négligé les normes de sécurité ) ; - inviter les futurs Etats membres à tenir compte de cette directive sans attendre leur adhésion ;
- renforcer les exigences en matière de conception des installations de gestion des déchets afin de prévenir la pollution de l'eau et de l'air et d'assurer la stabilité géotechnique à long terme des digues ou terrils s'élevant au-dessus du sol ; - imposer une évaluation préalable de l'état du site susceptible d'être endommagé pour permettre de définir un critère minimal d' état satisfaisant qui s'appliquera lors de la remise en état ; - préciser le champ d'application de la directive en distinguant clairement les dommages à la santé humaine, ceux causés à l'environnement et ceux causés aux biens ; - exiger que l'implantation des installations respectent la législation communautaire concernant la protection de la nature (respect des sites naturels protégés au titre de la directive « Habitats ») ; - renforcer les conditions requises pour procéder à d'éventuels rejets - a priori interdits - dans les rivières et les mers ; - autoriser la calcination de la pierre à chaux (procédé de fabrication thermique que le Conseil avait exclut au même titre que tous les traitements thermiques).
Au cours du débat, qui avait précédé le vote le rapporteur, Jonas Sjöstedt (GUE/NGL, suédois), a reproché une fois de plus au Conseil d'avoir « placé la barre beaucoup trop bas » et d'avoir prévu trop de dérogations. « Je ne veux pas trop de trous dans le filet », a-t-il mis en garde. Le Conseil n'est pas allé assez loin en ce qui concerne les installations anciennes dont les sites sont déjà fermés, estime par ailleurs le rapporteur, qui parle de véritables « bombes à retardement » et demande que chaque Etat membre établisse un inventaire complet des sites fermés dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la directive. La nature est régulièrement empoisonnée par des rejets de métaux lourds, a déploré M. Sjöstedt, qui a rappelé que l'Union européenne a décidé d'adopter une directive spécifique pour réglementer la gestion et le stockage des déchets miniers après de graves accidents en Espagne en 1998 et en Roumanie en 2000, lorsque des déchets miniers contenant des métaux lourds ou du cyanure s'étaient répandus dans l'environnement. En outre, ces déchets, dangereux pour l'environnement, le sont aussi pour les personnes, comme l'ont prouvé l'effondrement d'un terril en 1966 à Aberfan, au Pays de Galles (144 morts) et celui d'une digue à Stava, en Italie, en 1984 (268 morts). Les déchets provenant chaque année de l'industrie extractive de l'UE sont évalués à environ 400 millions de tonnes (29% du total des déchets produits dans l'Union). Il faut agir maintenant, et cette directive pourra être un exemple pour le reste du monde, a estimé le rapporteur.
La Commission européenne, a rappelé le Commissaire Stavros Dimas, avait accepté en première lecture 46 amendements du Parlement sur 74, mais la discussion au Conseil a montré que la proposition était trop ambitieuse pour plusieurs Etats membres. La démocrate-chrétienne allemande Christa Klass a fait preuve de compréhension pour les Etats membres, en estimant qu'il faut pouvoir différencier entre les différents types de déchets, en fonction du danger qu'ils représentent, et en demandant aussi qu'on n'impose pas aux petites entreprises des exigences trop lourdes. James Allistair (non inscrit britannique) a, lui aussi, insisté sur la nécessité de défendre la compétitivité de l'industrie européenne, en estimant que le rapport Sjöstedt va beaucoup trop loin et n'est pas assez différencié. Ne répétons pas « les péchés du passé », a insisté au contraire le libéral démocrate britannique Chris Davies. Le Hongrois Peter Olajos (PPE-DE) a abondé dans le même sens, en soulignant l'intérêt particulier de la proposition de directive pour les nouveaux Etats membres. M.Sjöstedt a fait un travail remarquable, il est allé en Roumanie voir les conséquences de la catastrophe de 2000, a renchéri un autre élu hongrois, le socialiste Gyula Hegyi. La Slovène Mojca Drcar Murko (ALDE) a posé le problème du coût de la réhabilitation des installations minières, alors que la Polonaise Urszula Krupa (Indépendance et démocratie) a souligné le rôle de l'industrie extractive en Pologne, en estimant que la proposition qui est sur la table risque de provoquer des faillites dans son pays. Son compatriote Leopold Jozef Rutowicz (non inscrit) s'est prononcé dans le même sens. Je pense que nous ne pouvons pas être « si dictatoriaux » dans nos directives, s'est plaint James Nicholson (PPE-DE), qui a demandé de tenir compte des difficultés des petits entrepreneurs. La verte française Marie-Anne Isler Béguin a souhaité en revanche une directive ambitieuse, en citant plusieurs exemples de sites à l'étranger où les Européens sont présents et où les déchets miniers risquent de provoquer des catastrophes: les mines d'uranium du Niger exploitées par une société française, le très controversé projet d'ouverture d'une mine d'or en Roumanie, et la destruction de la barrière de corail en Nouvelle-Calédonie provoquée notamment par les rejets des mines de nickel.