Strasbourg, 07/09/2005 (Agence Europe) - Sécurité et surveillance accrues, coopération européenne renforcée fondée plus sur la pratique concrète que sur des normes, dialogue entre les communautés: la Présidence britannique et la Commission européenne se sont montrées d'accord, mercredi devant le Parlement européen, sur les grandes lignes de la voie à suivre pour mener la lutte contre le terrorisme. A la veille du Conseil informel Justice et affaires intérieures de Newcastle (voir EUROPE n° 9021), le Président en exercice du Conseil Justice et affaires intérieures, Charles Clarke, comme le Commissaire en charge de la liberté, la sécurité et la justice, Franco Frattini, ont mis en avant l'importance d'améliorer la collecte, l'analyse et le partage des renseignements. Si tous deux ont défendu l'importance du projet de rétention des données de télécommunications, il est néanmoins apparu que le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne divergent tant sur le contenu que sur la base légale de ce texte (EUROPE d'hier p.7).
Le ministre britannique de l'Intérieur, Charles Clarke, a proposé une approche en trois principes. Premier principe: le constat de l'impérieuse nécessité d'une coopération entre pays. Deuxième principe: l'importance de « renforcer un travail de police et de renseignement pragmatique » au sein de l'Union européenne, comme avec les pays tiers, et en premier lieu les Etats-Unis. Troisième principe: « le plus grand défi » sera l'utilisation des renseignements « de manière efficace et intelligente ». « Ce n'est que comme ça que nous pourrons lutter contre la criminalité et le terrorisme », a affirmé M. Clarke, en insistant sur l'importance de savoir « comment communiquent » les criminels.
Insistant sur le fait qu'il faudrait renforcer la surveillance, et en tout premier lieu celle de la trace des communications téléphoniques et internet, Charles Clarke s'est employé à rejeter les oppositions à la rétention de ces données. Il a affirmé leur nécessité, rappelant que pouvoir retracer les communications a eu une « très grande valeur dans l'enquête sur les attentats de Londres ». Face aux réticences, il a déclaré que « le Parlement européen comme les Parlements nationaux doivent prendre conscience du fait que d'un point de vue juridique, la collecte de renseignements est très difficile, voire parfois impossible ». « Bien souvent on ne connaît ces renseignements qu'une fois que les faits ont été commis », mais toutes les législations ne permettent pas à la police d'accéder à ces données, a-t-il ajouté, pour enfoncer le clou. Le Président en exercice du Conseil JAI a indiqué que la collecte des données ne coûte pas aussi cher qu'on le dit (EUROPE n° 9021), assurant que si l'on compare aux coûts moyens des enquêtes, « ces frais ne sont pas exagérés ». Pour convaincre les députés européens, la Présidence devait publier hier une note explicative, a-t-il déclaré.
Déplorant qu'aujourd'hui il existe « 25 situations juridiques différentes » pour la rétention des données dans l'Union européenne, le Commissaire Franco Frattini a lui aussi appelé à adopter des normes communes. La Commission européenne doit présenter une proposition concurrente à celle que le Conseil est en train d'examiner, sur proposition de plusieurs Etats membres. Lui aussi a insisté sur la coopération entre les services de renseignement des Etats membres, en « développant le principe de disponibilité » des informations d'un pays à l'autre. Il a rappelé que la Commission européenne doit présenter fin septembre une communication sur la radicalisation, et d'ici la fin de l'année une proposition sur la protection des infrastructures critiques. De manière générale, il faut « moins de normes quand c'est possible, et plus de coopération opérationnelle », a-t-il déclaré.
Ces mesures « n'entraîneront pas une surveillance massive de nos citoyens, pas de réduction du droit à la vie privée », a affirmé Charles Clarke, en appelant à adopter « un cadre juridique très clair », pour avoir des « garde-fous ». Le ministre comme le commissaire ont évoqué l'équilibre entre libertés et sécurité. Pour le Commissaire Frattini, « le droit à la sécurité, et donc à la vie, c'est un pilier sur lequel reposent les autres droits fondamentaux ».Charles Clarke a souligné que ces mesures sont nécessaires aussi pour s'adapter aux changements des sociétés en Europe, mais aussi parce que « beaucoup de nos citoyens sont très sceptiques face à l'idée de l'Union européenne », parce que l'UE « ne semble pas accorder suffisamment de priorité à des solutions pratiques » contre le terrorisme, le trafic de drogue, la traite des personnes, et l'immigration illégale. Il estime que le Conseil Justice et affaires intérieures doit accorder « la priorité à ces questions, et ce de manière pragmatique ».
Lors du débat qui a suivi ces interventions, le président du groupe PPE, Hans-Gert Pöttering (Allemagne), a déploré que « bon nombre » des mesures adoptées par le Conseil ne soient pas mises en oeuvre. Il a appelé à « utiliser tous les instruments juridiques à notre disposition », tout en respectant l'Etat de droit. Il a averti qu'il ne fallait pas « commettre l'erreur de faire l'amalgame entre terrorisme et islam ». Son compatriote Martin Schulz, chef du groupe PPE, a critiqué le fait que les Etats membres parlent de coopération mais laissent cette politique dans le cadre du troisième pilier, dont les règles d'adoption sont intergouvernementales et pas communautaires. Il a fait le lien avec la candidature de la Turquie à l'Union européenne. « Il ne faut pas bloquer la voie de la Turquie vers l'Europe », a-t-il déclaré, estimant que « ça, c'est une vraie lutte contre le terrorisme ».
La plupart des porte-parole des groupes politiques ont insisté sur le nécessaire équilibre entre lutte contre le terrorisme et sauvegarde des droits de l'homme. Ces droits sont invisibles, a martelé Graham Watson, président du groupe ALDE, en ajoutant: même ceux qui sont soupçonnés de terrorisme ont le droit d'avoir un avocat, « d'être interrogés et pas torturés » et, s'ils sont condamnés, d'être internés dans une prison européenne. Les gouvernements ont parfois trop tendance à profiter de la peur pour « suspendre nos valeurs », s'est indigné le libéral démocrate britannique, en évoquant les mesures de sécurité renforcées adoptées notamment en Italie, en France et en Allemagne. Nous qui étions adolescents dans les années 60, la « freedom generation », ne privons pas nos enfants de cette liberté, s'est exclamé M. Watson. Et il a dit au Conseil JAI: pourquoi perdre du temps en parlant de conventions non ratifiées, alors qu'il serait possible de prendre des décisions-cadre ? La verte britannique Jean Lambert a souligné également le caractère universel des droits de l'homme, et a dénoncé les tentatives de « réévaluer » la Convention européenne des droits de l'homme ? Il faut « bâtir sur la Convention, pas la démolir », a-t-elle demandé, en se préoccupant aussi de la discussion en cours au Royaume-Uni pour essayer de se débarrasser du « peu commode » article 3 de la Convention (sur les traitements inhumains et dégradants). Le président du groupe Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique Francis Wurtz s'est inquiété lui aussi de « l'engrenage sécuritaire et liberticide » selon lequel, dans la lutte contre le terrorisme, « tout serait permis ». L'ordre « shoot to kill » adopté par certains Etats membres a « conduit au pire cet été: la mort d'un innocent »¸ a-t-il dit à propos du jeune brésilien abattu par la police britannique après les attentats de juillet dernier à Londres. « Je ne voudrais pas que la devise européenne devienne: surveiller, soupçonner, réprimer », a averti M. Wurtz, qui s'en est pris à la sempiternelle allusion à « nos valeurs ou aux valeurs occidentales » qui conduit, qu'on le veuille ou non, à accréditer l'idée d'un monde partagé entre « eux » et « nous », alors que « l'occidentalo-centrisme rend aveugle devant les injustices, les oppressions et les humiliations répandues au nom de cet « Occident » à travers le monde - de Jénine à Abou Ghraïb ou Falloujah, ou de Grosny à Guantanamo ». Troisième « désaccord » de M. Wurtz avec la Présidence britannique: son refus d'entendre dire que la guerre en Irak ne cesse de « fabriquer des terroristes ». Si dénoncer cette guerre revient à « excuser les terroristes », a lancé M.Wurtz, alors Jacques Straw doit savoir « qu'il côtoie de tels complices du terrorisme jusqu'au sein du Conseil », puisque son homologue espagnol M. Moratinos avait déclaré après les attentats de Madrid, à propos du conflit irakien que la stratégie de l'administration américaine et d'autres pays occidentaux « a échoué d'une façon fracassante ». Le coprésident du groupe Indépendance et démocratie, Nigel Farage, tout en insistant lui aussi sur le respect des droits de l'homme, a profité de l'occasion pour demander, surtout, qu'on n'exploite pas la menace terroriste pour donner plus de pouvoirs à l'UE. Dans l'Union européenne, « il n'y a pas de règles, elle fait ce qui lui plaît ! », s'est insurgé l'élu du UK Independence Party, en estimant que c'est aux Etats nations de lutter contre le terrorisme, en coopérant entre eux. Brian Crowley, président du groupe Union pour l'Europe des Nations, a souligné lui aussi le rôle des Etats nations, qui doivent pouvoir décider si faire quelque chose au niveau européen ou non. En même temps, le député irlandais (qui a rappelé combien son pays a souffert du terrorisme) a reconnu la nécessité de « créer une meilleure UE », qui sache garder l'équilibre entre « les droits individuels et le bien commun ».
M. Clarke compte sur des progrès concrets pendant cette présidence - M. Frattini veut travailler
avec la société civile et surmonter les « jalousies institutionnelles »
En répondant aux députés, M.Clarke s'est dit reconforté par le débat et confiant que la Présidence britannique pourra réaliser des « pas décisifs » dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité. A propos de la « tragique erreur » dont a été victime le jeune brésilien à Londres, il a assuré: une commission indépendante mène l'enquête, mais il est légitime de se doter des instruments nécessaires contre les auteurs d'attentats suicides. Quant à M.Frattini, il a estimé que, dans le débat sur l'avenir de l'Europe, il faudra donner la priorité à la sécurité, tout en avertissant: pour le faire, il faut surmonter les « jalousies institutionnelles » qui retardent nos décisions. Par ailleurs, il a exhorté: travaillons avec la société civile, les communautés religieuses et civiles afin « d'éradiques les racines du terrorisme et le recrutement de terroristes », demandons « un geste de responsabilité aussi aux communautés islamiques (…). Ce serait un partenariat de valeurs ».
MM. Clarke et Borrell espèrent un accord rapide sur la rétention des données
Lors de sa conférence commune avec Charles Clarke, le Président Borrell a souligné le rôle indispensable du Parlement européen si on veut combattre le terrorisme dans le respect du droit. « Evitons les conflits entre nous, par exemple sur les bases juridiques », a-t-il lancé, en ajoutant: « j'espère qu'à Newcastle on avancera sur la rétention des données, avec une base juridique adéquate… ». Interrogé sur le choix entre une décision-cadre et une directive sur ce dossier, M. Clarke a dit: ce qui m'intéresse le plus, c'est qu'on puisse décider le plus vite possible, et ici on m'a dit que le Parlement pourrait travailler rapidement. Et il a précisé: « je ne peux pas dire que je suis en faveur de la voie de la codécision », sauf si j'ai une réponse positive à trois questions: la codécision est-elle assez flexible pour tenir compte de la situation de chaque pays ?; tous les Etats membres seront-ils prêts à l'accepter ?; pourra-t-on parvenir à une décision « dans des délais très courts ? ».
Interrogé sur la discussion au sujet de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (traitements inhumains et dégradants), M. Clarke a tenu à souligner: je n'ai pas demandé de le modifier, mais simplement de discuter de la jurisprudence à ce sujet afin de tenir compte des « circonstances réelles dans le monde réel », puisque cette Convention est déjà ancienne. Dans ce contexte devra être notamment évoquée la question de la possible déportation d'individus dans des pays où ils risquent de subir de tels traitements.