login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8996

23 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 32 / 51
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Les critères de transparence s'appliquent aussi à la concession de service public accordée par une commune à une société à capitaux majoritairement publics

Luxembourg, 22/07/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice vient de rendre son arrêt dans une affaire Conzorzio Aziende Metano - Co.Na.Me dans lequel elle dit que l'attribution, par une commune, d'une concession de service public à une société à capitaux majoritairement publics doit respecter les critères de transparence prévus dans la législation européenne, indique un communiqué de presse. Cette transparence doit permettre aux entreprises d'autres Etats membres d'être en mesure...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES