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Bulletin Quotidien Europe N° 8996

23 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 28 / 51
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission autorise un régime néerlandais de garanties en faveur du financement de la construction navale

Bruxelles, 22/07/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé cette semaine, en application des règles du traité CE régissant les aides d'État, un régime de garanties mis en place par l'État néerlandais. Ces garanties seront consenties aux institutions financières accordant des prêts aux chantiers navals néerlandais en vue du financement de la construction de navires. Des primes calculées en fonction des risques liés aux prêts seront facturées. Le niveau de ces...

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