Luxembourg, 22/07/2005 (Agence Europe) - Le Royaume-Uni est condamné pour avoir exclu Gibraltar d'une partie du champ d'application de la directive sur l'assistance mutuelle en matière de fiscalité, indique un communiqué de la Cour. Car, dit-il, le territoire de Gibraltar n'échappe pas à l'obligation d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans les domaines de la TVA et des droits d'accises.
Deux directives, une de 1979 et l'autre de 1992, ont étendu à la...