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Bulletin Quotidien Europe N° 8996

23 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 22 / 51
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission propose de modifier les règles de taxation des services fournis aux particuliers

Bruxelles, 22/07/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi une proposition qui vise à modifier les règles de TVA applicables à certains services fournis aux particuliers. Ces modifications ont pour but d'éliminer les distorsions de concurrence, entre entreprises de l'UE d'une part, et entre entreprises de l'UE et de pays tiers, d'autre part, qui fournissent des services à distance à des particuliers. Elle devrait également alléger les formalités à...

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