Bruxelles, 11/07/2005 (Agence Europe) - Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, mercredi 6 juillet, une Résolution intérimaire concernant la mise en œuvre par la Roumanie de l'arrêt rendu en mai 2000 par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Rotaru. Cet arrêt précise notamment que le droit roumain ne fixe pas, de façon assez précise, les limites à respecter par les autorités nationales lorsque des renseignements touchant à la sécurité du pays sont recueillis, consignés et archivés. Il observe aussi que le droit roumain ne permet pas, aux personnes intéressées, de contester la détention par les services de renseignements de données sur leur vie privée ni de réfuter la véracité de ces informations. La Roumanie a déjà adopté des mesures pour prévenir de nouvelles violations de cet ordre, en mettant notamment en place une procédure de contrôle judiciaire des mesures de surveillance secrètes. Néanmoins, le Comité a appelé les autorités roumaines à adopter rapidement les autres réformes législatives nécessaires pour répondre aux critiques formulées par la Cour européenne.