Bruxelles, 11/07/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de franchir une étape supplémentaire dans les procédures d'infraction engagées contre douze Etats membres qui, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, persistent à ne pas respecter la directive relative à l'évaluation stratégique des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (directive 2001/42/CE dite directive ESIE).
Parce qu'elle oblige les autorités nationales à évaluer les effets des plans et programmes sur l'environnement avant de les approuver, cette directive européenne contribue à une meilleure gestion des ressources naturelles et réduit les impacts négatifs potentiels sur l'environnement.
Autriche, Belgique, Chypre, Grèce, Espagne, Finlande (uniquement pour la province d'Aland), Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal et Slovaquie recevront un avis motivé (deuxième étape de la procédure avant saisine de la Cour de justice au titre de l'article 226 du Traité) pour n'avoir pas transposé en droit interne les dispositions de cette directive. Le délai dont ils disposaient pour ce faire a expiré le 24 juillet 2004.
Dans un communiqué, Stavros Dimas, Commissaire à l'Environnement, déclare: « la directive ESIE constitue un progrès important sur la voie du développement durable dans l'UE et permet au public d'exercer une influence accrue sur les décisions ayant une incidence sur l'environnement. Il est inacceptable que douze Etats membres n'aient pas encore achevé sa transposition dans leur droit national ».