Bruxelles, 11/07/2005 (Agence Europe) - La Commission a envoyé des avis motivés à plusieurs Etats membres pour défaut de transposition ou mauvaise transposition de la législation européenne en matière de transports maritimes.
Sécurité des navires à passagers. La Commission a épinglé six pays membres pour défaut de transposition de directives relatives à la sécurité des personnes physiques qui voyagent par bateau. La Slovaquie, qui n'est pas un Etat maritime proprement dit mais qui dispose d'un registre maritime en pleine croissance, a fait l'objet d'un double avis motivé pour non transposition, avant son adhésion au 1er mai 2004, de plusieurs directives. Il s'agit notamment de la directive 98/18/CE et de la directive 2002/84/CE qui imposent à l'Etat du pavillon des mesures de sécurité pour les navires à passagers, ainsi que la mise en oeuvre d'un régime d'inspection ou de certification des navires. Par ailleurs, l'Autriche, la Finlande, le Portugal et la Slovaquie ont reçu des avis motivés concernant la directive 2003/24/CE qui modifie la directive 98/18/CE afin de prendre en compte, en droit européen, les changements apportés aux instruments internationaux, en intégrant notamment le nouveau recueil international adopté par l'OMI qui fixe les règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse. Enfin, l'Autriche, Chypre, l'Estonie, le Portugal et la Slovaquie doivent encore transposer la directive 2003/25/CE dont le principal objet est de rendre obligatoire pour tous les Etats membres l'accord de Stockholm du 28 février 1996. Cet accord, signé par huit pays du nord de l'Europe, dont sept États membres, prévoit d'appliquer aux navires rouliers à passagers une norme de stabilité après avarie due à une collision, plus stricte, et en présence de conditions de mer plus difficiles que celles prévues par la norme SOLAS 90.
Installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison. La Belgique et la Hongrie doivent se conformer aux dispositions de la directive 2000/59/CE qui vise à améliorer la disponibilité et l'utilisation des installations de réception dans les ports qui accueillent et traitent les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison, afin de réduire leur rejet en mer. Cette directive prévoit des obligations à l'égard des capitaines (information et livraison) et des Etats membres (mise à disposition d'installations et couverture des frais).
Formulaire pour les transports maritimes à courte distance. En transposant la Directive 2002/6/CE relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports dans l'UE, la Pologne a adopté des formulaires qui ne sont pas conformes aux standards internationaux IMO-FAL (formulaires normalisés de l'OMI visant à faciliter le trafic maritime international).