Bruxelles, 27/06/2005 (Agence Europe) - La commission parlementaire de la pêche a adopté la semaine dernière le rapport de David Casa (PPE-DE, maltais) qui modifie la proposition sur le nouveau Fonds européen pour la pêche afin d'y ajouter de nouvelles aides, notamment en matière de renouvellement et modernisation des navires. Le Parlement européen débattra ce rapport le 5 juillet en plénière. Rappelons que le Conseil « Pêche » n'est pas parvenu à un accord sur le dossier, lors de sa réunion des 20 et 21 juin (EUROPE n°8974).
En ce qui concerne le retrait des navires, la Commission propose que les aides publiques soient accordées pour la démolition des navires ou leur réaffectation à des fins non lucratives. Selon les parlementaires, les subventions publiques devraient être autorisées non seulement pour la démolition des navires et/ou leur réaffectation à des activités autres que la pêche, mais aussi pour la création d'entreprises communes ou l'exportation (à condition que les navires ne soient plus utilisés pour la pêche). Le rapport prévoit que le Fonds contribue au financement de primes pour les équipages de navires appelés à cesser leur activité. S'agissant du financement de l'équipement pour la pêche, la commission de la pêche du PE a modifié la proposition de sorte que des aides puissent être accordées pour le remplacement des bateaux d'une longueur moyenne de moins de 12 mètres et aussi des chalutiers de plus de 20 ans dont la sécurité laisse à désirer. Dans l'esprit de la réforme de décembre 2002, la proposition de la Commission ne prévoit pas d'aide au renouvellement de la flotte. Un autre amendement stipule que les investissements dans le domaine de l'aquaculture peuvent concerner tous les maillons de la filière de production y compris la construction de nouvelles installations et l'extension, l'équipement et la modernisation des installations de production existantes et les chalands mytilicoles, en particulier en vue d'accroître la production d'espèces ayant de bonnes perspectives d'écoulement sur le marché. S'agissant du développement durable des zones côtières de pêche, les députés ont rejeté la proposition visant à limiter l'intervention du Fonds aux municipalités de plus de 100000 habitants. Afin d'aider les jeunes pêcheurs, la commission parlementaire prévoit le versement de primes individuelles aux personnes de moins de 35 ans qui peuvent prouver qu'elles ont travaillé au moins cinq ans (ou ont suivi une formation équivalente) et qui deviennent, pour la première fois, propriétaires ou copropriétaires d'un chalutier d'occasion.