Bruxelles, 24/06/2005 (Agence Europe) - Comme nous l'avions annoncé, le Conseil devrait adopter le 27 juin le règlement sur le nouveau système de préférences généralisées (SPG) qui sera appliqué à partir du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2008. En revanche, le régime spécial « SPG+ » entrera déjà en vigueur au 1er juillet 2005. On se souvient qu'en février dernier, la Commission avait proposé d'anticiper l'entrée en vigueur du nouveau SPG au 1er avril 2005 pour aider les pays asiatiques touchés par le tsunami (EUROPE n° 8886), mais il n'a pas été possible de réunir à temps la majorité qualifiée au Conseil.
Il s'agit du premier règlement SPG fondé sur les nouveaux principes établis en 2004 par la Commission sur le rôle du SPG pour la décennie 2006-2015. Comme pour les systèmes précédents, le Parlement européen et le Comité économique et social ont été consultés. Des diplomates au Conseil expliquent que les principales caractéristiques du nouveau SPG sont sa transparence, sa stabilité et sa simplicité. La proposition comporte en effet un certain nombre d'innovations: - une offre plus généreuse couvrant trois cents produits supplémentaires, principalement dans l'agriculture et la pêche. Il prévoit aussi l'accès à un marché élargi et la « graduation » sur la base de « sections ». Concrètement, cela veut dire que le SPG sera retiré à un pays donné pour un groupe de produits (« section ») dès que ces produits sont devenus compétitifs sur le marché européen. La part de marché déterminera si un produit est compétitif: dès qu'une « section » pour un pays donné excède pendant trois ans consécutifs 15% du total des importations européennes de cette même section de produits sous le régime SPG, le bénéfice du SPG sera retiré à ce pays, mais uniquement pour la « section » de produits concernés. Pour le textile et l'habillement, produits particulièrement sensibles (notamment depuis l'abolition des quotas depuis le 1er janvier 2005), le seuil n'est pas de 15% mais de 12,5%. Le traitement des textiles a donné lieu à de longues et difficiles négociations au Conseil qui ont retardé l'adoption du règlement (voir plus loin) ; - un régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) dont les pays vulnérables pourront bénéficier s'ils ratifient et mettent en œuvre plusieurs conventions internationales (droits de l'homme, droits sociaux, environnement et bonne gouvernance). Le SPG+ remplacera à terme tous les régimes spéciaux d'encouragement actuellement en vigueur (clauses sociales et environnementales, régime d'encouragement à la lutte contre le trafic de drogues). Le régime « Tout sauf les armes » (TSA) prévoyant un taux zéro pour les importations provenant des pays les moins développés reste inchangé.
Depuis la publication de la proposition de règlement en automne dernier (EUROPE n°8811), les Etats membres étaient divisés sur la question de la graduation des pays bénéficiaires du SPG dans le domaine du textile. Alors que la Commission avait suggéré pour le textile qu'un pays soit exclu du SPG dès que la part de marché pour une « section » donnée aura atteint 12,5% de l'ensemble des importations de l'UE de cette même section sous le régime du SPG, un groupe de pays menés notamment par l'Italie, la France, la Grèce et le Portugal ont plaidé pour un seuil de 10%, ce qui permettrait notamment d'exclure l'Inde du SPG pour un grand nombre de produits textiles. Un deuxième groupe de pays défendait un seuil de graduation de 15% (le seuil normal). Le Coreper a finalement approuvé cette semaine à la majorité qualifiée une proposition de compromis de la Présidence luxembourgeoise qui devrait permettre l'adoption définitive du nouveau règlement par le Conseil « Transports » de lundi (point A). Selon ce compromis, le seuil de graduation est fixé à 12,5% (comme proposé par la Commission), mais il s'appliquera à deux sections séparées: - section XI (a) ; - textiles (chapitres 50 à 60 de la nomenclature combinée) et section XI (b) ; - habillement (chapitres 61 à 63 de la nomenclature combinée). Le règlement contiendra aussi une clause de sauvegarde spécifique pour l'habillement.
France, Italie, Espagne, Portugal, Grèce, Belgique, Pologne, République tchèque, Hongrie et Lituanie ont, dans une déclaration annexée au règlement, insisté sur le fait que la Commission, dans son examen des effets du régime « Tout sauf les Armes » (TSA) sur la nouvelle organisation commune du marché du sucre, attachera une importance particulière aux risques liés aux swaps et à la fraude à l'origine. Ces pays invitent aussi la Commission à ce que « tous les moyens nécessaires soient prévus pour éviter que le marché intérieur ne soit déstabilisé par de telles pratiques ou par des flux d'exportations d'un pays bénéficiaire excédant massivement les capacités d'exportation traditionnelles de ce pays ». Dans une autre déclaration unilatérale, Royaume-Uni, Allemagne, Autriche, Danemark, Suède, Finlande et Estonie réaffirment leur soutien à un accès libre (« quota free et duty free ») au marché communautaire pour tous les pays les moins développés (PMA) sous le régime TSA. Cet accès libre, disent-ils est un « élément central » de la politique commerciale et de développement de l'UE. Malte a fait une déclaration regrettant la séparation des sections « textile » et « habillement ». L'Allemagne a aussi fait une déclaration unilatérale regrettant que le Conseil n'ait pas été en mesure de décider une « réforme plus conséquente » du SPG.
La Présidence luxembourgeoise s'est félicitée de l'accord. « Le système de préférences généralisées est un instrument clé pour soutenir les pays en développement à réduire la pauvreté en les appuyant à obtenir des revenus par le biais du commerce mondial. Cet instrument engendre un flux commercial annuel de quelque 50 milliards d'euros pour l'ensemble des pays en développement vers l'UE », a commenté le président du Conseil, Jean Asselborn. « En accélérant l'accès au marché européen et en réduisant les tarifs douaniers pour les pays en développement, l'Union fait preuve de sa générosité unique parmi les pays industrialisés pour renforcer l'intégration de ces pays dans le commerce mondial », a-t-il estimé.