Bruxelles, 22/06/2005 (Agence Europe) - La commission parlementaire des affaires économiques a adopté le rapport de László Becsey (PPE/DE, hongrois) sur les propositions de la Commission visant à simplifier les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui instaurent un système de « guichet unique », électronique et facultatif, qui permettrait aux entreprises ayant des activités transfrontalières de s'acquitter de leurs obligations uniquement dans l'État membre où elles sont établies (voir EUROPE n°8821). Les députés ont adopté des amendements qui apportent des changements mineurs aux propositions de la Commission, visant notamment à réduire pour les PME les obstacles liés aux traductions, de conserver la documentation liée aux déclarations de TVA dans l'État membre d'établissement des entreprises, de payer les entreprises directement sur le compte bancaire de leur pays d'origine. Une consultation publique de 2003 a révélé que les entreprises et les administrations fiscales sont favorables au système de « guichet unique » mais qu'elles refusent une harmonisation globale des obligations en matière de TVA.