Bruxelles, 23/06/2005 (Agence Europe) - La protection des eaux souterraines contre la pollution et la proposition visant à établir une infrastructure d'information spatiale communautaire (INSPIRE), sont les deux dossiers sur lesquels la Présidence luxembourgeoise espère dégager un accord politique lors du Conseil Environnement, ce vendredi à Luxembourg. Mais il n'est pas acquis que le ministre luxembourgeois Lucien Lux, qui présidera les travaux, ait la satisfaction de passer le relais à la Présidence britannique fort d'un double succès, car des divergences de vues persistent sur la proposition de directive visant à améliorer la qualité des nappes phréatiques européennes par des normes harmonisées. Des conclusions sur la nouvelle stratégie thématique pour lutter plus drastiquement contre la pollution par le mercure et sur les règles internationales à appliquer au démantèlement des navires sont les décisions formelles escomptées. Les décisions concernant la levée des mesures de sauvegarde adoptées par cinq Etats membres pour protéger leur territoire contre certains OGM, et l'autorisation de mise sur le marché du très controversé maïs génétiquement modifié MON 863, sont, elles, plus hypothétiques, car tributaires d'une majorité qualifiée pour ou contre les propositions de la Commission. Si des incertitudes existent sur le sort qui sera réservé aux différentes propositions visant l'abrogation des mesures nationales, il est probable que le cas du maïs MON 863 reviendra sur la table de la Commission européenne pour être tranché. La future politique des produits chimiques qu'introduira le règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation limitée des produits chimiques) et la stratégie à adopter pour intensifier la lutte contre les changements climatiques après 2012 feront l'objet de simples débats d'orientation, mais n'en sont pas moins importants dans la perspective du prochain sommet du G8 (Gleneagles, 6-8 juillet) et de la reprise des négociations multilatérales sur le climat (Montréal en décembre). Une flopée d'autres sujets sont inscrits sous « points divers », à l'ordre du jour de ce Conseil auquel participera le Commissaire à l'environnement, Stavros Dimas. Voici le programme des travaux:
Protection des eaux souterraines contre la pollution: la Présidence s'efforcera de dégager un accord politique sur la proposition de directive de septembre 2003. Les deux problèmes à résoudre concernent: - la possibilité pour les Etats membres de fixer les valeurs seuil pour certains polluants en fonction de circonstances hydrogéologiques nationales, qui s'opposerait à la fixation de normes de qualité au niveau communautaire pour toutes les substances polluantes ; - l'articulation entre cette future législation et la directive concernant les nitrates, pour les niveaux acceptables de nitrates dans les eaux souterraines.
Infrastructure d'information spatiale dans la communauté (Inspire): le Conseil devrait parvenir à un accord politique sur la proposition de juillet 2004 visant à créer, par le partage des informations détenues par les Etats membres, une base de données géographiques communes utiles pour la politique de l'environnement. Une tentative d'accord en première lecture avec le Parlement avait échoué en raison de problèmes liés à la protection des droits de propriété intellectuelle dont certains Etats membres sont jaloux. Le Parlement a rendu son avis en première lecture le 7 juin.
Stratégie thématique pour limiter l'utilisation du mercure: sur fond de manifestations d'ONG environnementales, le Conseil adoptera des conclusions sur la stratégie communautaire proposée en janvier 2005(EUROPE n° 8878) pour réduire progressivement en vue d'interdire, d'ici à 2011, les exportations de mercure de l'UE vers les pays tiers, et pour contribuer à limiter, au niveau international, les émissions, l'utilisation et le commerce de cette substance. Les conclusions devraient souscrire aux objectifs proposés, mais il conviendra de s'entendre sur une date butoir pour l'interdiction (certains Etats membres comme l'Allemagne et la Suède souhaiteraient qu'elle soit ramenée à 2008 au plus tard). Le Conseil devrait inviter la Commission à examiner les initiatives envisageables pour faire face aux problèmes environnementaux et sociaux qui découleront de la fermeture des mines dans la Communauté et à présenter des propositions sur les possibilités de réduire l'utilisation de matériel médical contenant du mercure.
Démantèlement des navires: le Conseil devrait adopter des conclusions sur les efforts de coordination des Etats membres en vue d'accélérer les travaux menés au sein de l'organisation maritime internationale (OIM) pour créer un système international juridiquement contraignant pour le recyclage des navires, garant d'une gestion écologiquement rationnelle et de la protection de la santé humaine dans cette activité.
OGM: 1) abrogation des mesures de sauvegarde: le Conseil devra se prononcer sur huit propositions de décision du Conseil visant à contraindre l'Autriche, le Luxembourg, l'Allemagne, la France et la Grèce à abroger leurs mesures d'interdiction nationale relatives à la mise sur le marché et l'utilisation de variétés de semences génétiquement modifiées légalement autorisées dans l'UE (les mesures de sauvegarde avaient été adoptées au titre de la directive 90/220/CEE depuis lors remplacée par la directive 2001/18/CE). En novembre 2004, les experts nationaux avaient échoué à réunir une majorité pour ou contre ces propositions. D'où la saisine du Conseil (EUROPE n°8837). On peut s'attendre au rejet par le Conseil des trois propositions concernant le maïs doux BT 176 (une majorité qualifiée contre pourrait être réunie). Sur les autres produits, le pronostic est difficile car le vote des Etats membres est à géométrie variable, selon les OGM concernés. La Présidence estime que le cadre réglementaire communautaire en place pour encadrer l'autorisation de mise sur le marché des OGM n'est pas du tout incompatible avec l'analyse au cas par cas des différents dossiers, mais elle souhaiterait que les Etats membres adoptent des positions cohérentes, et non « à la tête du client » ; 2) autorisation d'importation du maïs MONS 863 aux fins de l'alimentation humaine et animale: il est fort probable que les Etats membres ne seront pas en mesure de statuer sur ce dossier très controversé en raison notamment des effets négatifs observés sur la santé des rats de laboratoire nourris avec ce maïs transgénique.
Changements climatiques: au cours du déjeuner les ministres feront le point de la situation après le séminaire intergouvernemental informel de Bonn et seront informés par le ministre britannique des intentions de la future Présidence britannique pour le sommet imminent du G8 et pour son semestre à la tête du Conseil de l'UE. Le Commissaire Dimas devrait les informer de l'état du dialogue avec toutes les parties à impliquer dans la deuxième phase d'engagement du Protocole de Kyoto, les Etats-Unis au premier chef, mais aussi les pays émergents comme la Chine (EUROPE n°8969).
REACH: après le débat du Conseil compétitivité du 6 juin sur le rôle de la future agence des produits chimiques et l'analyse des résultats des dernières études d'impact (EUROPE n° 8962), c'est aux ministres de l'environnement d'avoir un débat d'orientation sur la proposition de règlement REACH en attendant l'avis en première lecture du Parlement. Guidées par un questionnaire de la Présidence, les délibérations se concentreront sur la procédure d'autorisation des substances chimiques (champ d'application de l'autorisation, utilité d'établir une liste de substances préoccupantes à soumettre à une autorisation, prise en compte de l'existence de solutions de rechange aux produits dangereux (substances ou technologies alternatives), délai, réexamen et suivi des autorisations. Un accord politique devrait intervenir sous Présidence britannique.
LIFE plus: En attendant l'avis en première lecture du Parlement, la Présidence fera rapport au sur l'état des travaux concernant la proposition de règlement pour un nouvel instrument financier pour l'envrionnement pour la période 2007-2013.
A la demande de l'une ou l'autre délégation, le Conseil abordera en outre, de manière informelle, les sujets suivants: - résultats de la première conférence des parties à la Convention de Stockholm sur les polluants organisques persistants (Punta Del Este, 2-6 mai 2005) ; - deuxième réunion des partie à la Convention d'Aahrus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Almaty, 25-27 mai 2005) ; - deuxième réunion des parties au Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (Montréal, 30 mai - 3 juin) ; - treizième réunion de la Commission pour le développement durable (New-York, 11-22 avril 2005) ; - préparatifs du sommet de l'ONU sur l'évaluation des progrès dans la réalisation des objectifs du millénaire (14-16 septembre, New York) ; - information sur l'avancement du dialogue « propreté, intelligence, compétitivité » ; - renforcement des normes d'émission pour les véhicules à moteur diesel (EUROO5) ; - plan d'action en faveur de l'environnement et de la santé: - Action 3 biosurveillance, etc.