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Bulletin Quotidien Europe N° 8976
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aide d'etat

23/06/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a clos la procédure ouverte contre l'Italie suite à la modification des règles comptables applicables aux clubs sportifs italiens. Par une loi du 18 avril 2005, l'Italie a abrogé les avantages fiscaux dont ces derniers bénéficiaient depuis 2002 par le biais de règles comptables permettant de compenser les pertes passées par les bénéfices futurs pendant une période plus longue que celle normalement autorisée. La Commission met ainsi un terme à la procédure ouverte en novembre 2003, lorsqu'elle avait estimé que les allègements fiscaux pouvaient constituer des aides incompatibles avec les règles européennes. La Commission poursuit en revanche la procédure pour violation des directives comptables de l'UE suite au décret « Salva Calcio », qui permet d'échelonner sur plusieurs années l'amortissement de joueurs (EUROPE n° 8743).

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