Luxembourg, 24/05/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne annonce dans un communiqué qu'elle vient de rejeter le recours de la France contre l'interdiction progressive des expérimentations animales pour l'élaboration des cosmétiques et leur mise sur le marché. L'annulation partielle de la directive du 27 février 2003 demandée par la France modifierait la substance des dispositions de la directive et le recours est irrecevable, dit la Cour. La directive européenne de 2003 dispose que les États membres interdisent progressivement la mise sur le marché des produits cosmétiques lorsque ceux-ci ou leurs ingrédients ont fait l'objet d'une expérimentation animale. En outre, elle supprime l'interdiction de mise sur le marché de ces produits prévue jusqu'alors par la directive précédente de 1976. La France avait demandé à la Cour de justice des Communautés européennes l'annulation des nouvelles interdictions au nom du principe de sécurité juridique, mais n'avait pas demandé l'annulation de la disposition supprimant l'interdiction précédente. Pour la Cour, l'annulation partielle d'un acte communautaire n'est possible que si les éléments dont l'annulation est demandée sont détachables du reste de l'acte et si cette annulation n'a pas pour effet de modifier la substance de l'acte. Ce qui ne serait pas le cas dans cette affaire car: - l'interdiction progressive prévue dans la directive de 2003 est destinée à remplacer l'interdiction antérieure et a en partie le même objet ; - l'abrogation de l'ancienne disposition apparaît être la conséquence de l'adoption de la nouvelle disposition.