Strasbourg, 12/05/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen manifeste sa « ferme opposition » à la décision de la Commission européenne de reporter la présentation d´une proposition de réforme du secteur des fruits et légumes (un report annoncé dans EUROPE n°8939). En adoptant, mercredi à Strasbourg, le rapport de María Herranz Garcia (PPE-DE, espagnole) sur l'évaluation de l'organisation commune des marchés (ocm) dans le secteur des fruits et légumes, le PE juge « inacceptable et excessif » le report d´un ou deux ans de cette proposition, « étant donné l´urgence de trouver une solution aux crises de marché qui ne peuvent pas être surmontées par les instruments de gestion disponibles ».
Le PE exhorte la Commission à ne pas ignorer un secteur qui occupe une place très importante dans la production finale agricole de l´Union européenne (17%) et qui risque de se trouver « marginalisé » dans le contexte des négociations sur les nouvelles perspectives financières. Les parlementaires soulignent d´ailleurs l´importance de trouver des nouveaux mécanismes de gestion du marché pour faire face à la libéralisation du commerce lors des négociations de l'OMC.
Le PE demande instamment à la Commission de présenter, d'ici à juillet 2005, une proposition visant à renforcer le rôle des organisations de producteurs dans la gestion des marchés et d'introduire plus de souplesse et de subsidiarité (au bénéfice des Etats membres) en ce qui concerne les conditions de reconnaissance et de fonctionnement. Le PE est favorable au maintien du plafond actuel de la participation communautaire aux fonds opérationnels, mais suggère de le porter de 4,1 % à 6 % dans le cas de partenariats transfrontaliers, de fusions, d'associations et de collaborations entre les organisations. En outre, le PE juge nécessaire de relever le taux de cofinancement communautaire à 60 % en cas de collaborations, fusions et associations d'organisations de producteurs lorsque certains critères sont remplis.
Les parlementaires estiment que les nouveaux Etats membres devraient bénéficier, durant une période transitoire, d'une aide plus importante pour la création et la gestion des groupements de producteurs susmentionnés. Le PE demande des taux d'aide de 10 %, 10 %, 8 %, 6 % et de 4 % respectivement au cours de cinq années successives de fonctionnement du groupement, contre 5 %, 5 %, 4 %, 3 % et 2 % appliqués jusqu'à présent. Le PE souhaite dans le même temps, toujours pour les nouveaux Etats membres, le maintien du montant maximal de l'aide actuelle (100 000 euros la première année, 100 000 euros la deuxième, puis 80 000 euros, 60 000 euros et 40 000 euros).
S'agissant du régime des fruits et légumes transformés, le PE estime utile de relever les seuils de production pour la tomate transformée (les taux existants ne permettent pas de répondre à l'évolution de la demande et de faire face à la concurrence des pays tiers) et soutient l'introduction de mécanismes de soutien à la transformation des fruits fragiles (cerises acides, groseilles à grappes, framboises, fraises et groseilles à maquereau) et des pommes. En outre, il estime qu'il faudrait relever les seuils fixés pour la transformation des agrumes et se dit d'accord pour autoriser les Etats membres qui le jugent utile à régionaliser les seuils applicables à la tomate transformée. Enfin, il affirme que « rien ne justifie » le découplage des aides pour les produits transformés dans le cadre des négociations à l'OMC, car les règles multilatérales n'interdisent pas de maintenir cette part de l'aide agricole qui est liée à la production.
Gestion des crises et concurrence avec les pays tiers
Le PE demande la mise en place d'un système efficace de gestion des crises de marché afin d'éviter le « désarroi de tout un secteur en cas de fortes chutes des prix », d'autant que, dans la pratique, celles-ci ne sont pas répercutées sur les prix à la consommation. Il estime que ce système devrait permettre aux organisations de producteurs de jouer un rôle actif dans la commercialisation de leurs produits. En outre, le PE demande la mise en place d'un système de prévision des productions de fruits et légumes (observatoires des marchés chargés d'anticiper les crises et d'accélérer la capacité de réaction). Selon le PE, le régime de retrait en vigueur doit être complété par une « caisse de sécurité » gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union, des Etats membres et des agriculteurs. Cette caisse de sécurité servirait à: - indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises ; - verser des aides à la réduction de la production ; - instituer un régime volontaire de garantie des revenus et de soutien en cas de problèmes climatiques. Pour gérer les problèmes structurels, les parlementaires préconisent la mise en place d'un projet d'arrachage d'arbres fruitiers (principalement pour les vergers de pommiers et de cerisiers acides non modernes).
La Commission est invitée à étudier la mise en place d'une aide spécifique en faveur des produits se trouvant en situation critique du fait des importations de pays tiers, comme les fruits fragiles, l'ail et les champignons cultivés, ainsi que les cerises acides et douces, le jus de pommes, les abricots transformés, les asperges, la tomate, les agrumes en quartier et en jus, et les autres fruits et légumes pour lesquels une situation de marché critique peut survenir. Le PE demande aussi à la Commission de promouvoir la mise en place de mécanismes d'échange d'informations et de coordination avec les producteurs de pays tiers opérant sur les mêmes marchés que les producteurs communautaires, pour des « saturations conjoncturelles aux points de destination ». Il souhaite que la Commission et les Etats membres analysent la possibilité de créer des inspecteurs européens chargés de contrôler les produits dans le pays d'origine. Pour valoriser les productions communautaires, le PE se déclare favorable à la mise en place d'un système d'étiquetage indiquant le pays d'origine du produit agricole utilisé dans les produits transformés.