Compromis à trouver. Si chaque Etat membre s'accroche à ses priorités et à ses «spécificités» à propos des perspectives financières de l'Union pour la période 2007-2013, il n'y aura pas d'accord d'ici la fin juin. Le résumé des positions nationales sur le financement de la politique de cohésion (voir cette rubrique d'hier) clarifie les raisons de la mauvaise humeur de Jean-Claude Juncker. J'ajoute quelques considérations, en tenant compte du vote de la commission ad hoc du Parlement européen (voir notre bulletin d'hier).
Il est évident que si les nouveaux Etats membres deviennent les principaux bénéficiaires de la politique de cohésion (et sur ce point, tout le monde est d'accord), les autres doivent accepter des sacrifices. L'attitude idéale est celle de l'Irlande, qui s'est dite heureuse de devenir bientôt un «contributeur net» au budget communautaire, car ceci signifie que ses progrès lui permettent, grâce en bonne partie à l'UE, de figurer désormais parmi les Etats membres plus prospères; elle a bénéficié du soutien des autres lorsqu'elle en avait besoin, elle est prête à participer maintenant à l'aide aux pays moins favorisés. Il faut toutefois comprendre aussi l'attitude d'autres Etats membres, aussi bien ceux qui font encore face à des problèmes régionaux sérieux que ceux qui estiment que leur contribution à la politique de cohésion est excessive. La difficulté est que chacun voit l'aspect qui le concerne et néglige celui du voisin. L'Espagne et l'Italie considèrent qu'une réduction radicale des financements qu'ils reçoivent actuellement aurait comme effet, en pratique, de transférer sur leurs épaules la plupart du coût du dernier élargissement, ce qui serait inéquitable. Aussi bien ces deux pays que les autres bénéficiaires de la politique actuelle font valoir que, dans plusieurs cas, l'amélioration de la situation dans certaines régions n'est qu'un artifice statistique. Ces régions ont dépassé la barre du sous-développement parce que la moyenne du PIB communautaire a diminué suite à l'entrée des nouveaux Etats membres, même si aucune évolution significative n'est intervenue sur place.
La politique de cohésion reste européenne, mais... Sur un plan général, il ne faut pas oublier que la formule préconisée par le gouvernement britannique, et partagée par quelques autres gouvernements, avait été en pratique rejetée lors des débats préliminaires. Elle aurait consisté à réduire radicalement la politique de cohésion en la limitant à un versement en faveur des pays les moins favorisés de l'UE. Les autres bénéficiaires actuels financeraient eux-mêmes, par leurs budgets nationaux, le soutien à leurs régions en retard, que ce soit le Mezzogiorno, ou les Länder orientaux, ou la Corse ou le Hainaut. Autour de cette formule, la bataille des idées avait été acharnée, mais en définitive la supériorité d'une politique européenne, finançant, organisant et coordonnant la cohésion régionale, avait prévalu, avec l'appui notamment du Comité des régions et des associations et organisations régionales et locales, et la sous-rubrique «cohésion pour la croissance et l'emploi» est devenue la plus richement dotée, dépassant celle de la politique agricole.
En tenant compte des positions résumées dans cette rubrique d'hier, la conclusion est simple: il n'y aura pas d'accord sur le contenu de la politique de cohésion en l'absence de concessions réciproques entre: a) les bénéficiaires actuels, qui ne pourront plus l'être autant à l'avenir; b) les pays d'Europe centrale et orientale, qui deviendront les bénéficiaires principaux mais doivent modérer quelque peu leurs revendications; c) les pays contributeurs nets, qui doivent rechercher autrement que par des économies (par exemple, en suscitant un débat sur les recettes de l'Union, voir plus loin) un meilleur équilibre dans la répartition de la charge. Il n'y aura d'ailleurs pas de solution isolée pour cette rubrique: l'accord politique recherché pour le mois prochain ne pourra qu'être global, couvrant l'ensemble des «perspectives», seule formule garantissant l'équilibre. Le président de la Commission européenne José Manuel Barroso, en formulant une «réserve générale» sur le compromis luxembourgeois relatif à la politique de cohésion, avait bien précisé que la Commission ne s'exprimera formellement que sur l'ensemble.
Ce qui reste à clarifier pour l'agriculture. Sur le chapitre agricole des «perspectives», il n'y a pas beaucoup à dire, car la dotation des dépenses pour la gestion des marchés et les aides directes est déjà fixée. Le Conseil européen l'avait fait à l'unanimité en octobre 2002 pour l'ensemble de la période (c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2013), et sa décision n'est pas contestée par le Parlement. Le chiffre retenu est sensiblement en baisse en pourcentage du budget (bien que le rapport Böge estime qu'il représente encore un volume de crédit disproportionné), car il ne correspondra qu'à 35% environ du total. S'y ajoutera le Fonds de développement rural, qui toutefois ne concerne pas l'activité agricole mais l'ensemble du territoire européen en dehors des grandes villes (80% du territoire de l'Union!) et financera en particulier - ensemble avec les Fonds structurels et le programme Life+- le programme Nature 2000, cœur de l'action de l'UE en faveur de l'environnement. En principe, tout ceci n'est pas contesté, ni au Conseil ni au sein du Parlement européen. Le seul point significatif de divergence concerne le cofinancement éventuel d'une partie des dépenses de la PAC par le budget communautaire et par les budgets nationaux des Etats membres, dans le but de dégager des ressources supplémentaires pour d'autres priorités. Certains Etats membres y sont favorables, d'autres s'y opposent. Au sein du Parlement, c'est le rapporteur Reimer Böge qui l'a suggéré, et les réactions sont partagées. Une majorité favorable s'est dégagée au sein de la commission ad hoc, mais avec des réserves et des conditions; on verra quel sera le résultat en plénière. Les motivations des opposants sont en partie idéologiques (ne pas enclencher une renationalisation de la PAC, rejetée en principe par tous), mais je n'étonnerais personne en constatant que les motivations sont, une fois de plus, essentiellement financières. La lettre (dévoilée il y a trois jours) de Mariann Fischer Boel, Commissaire à l'agriculture, avec tableau chiffré annexé (voir notre bulletin n. 8944), indique qui perd et qui gagne: un financement national de 10% des aides directes coûterait, pour les sept années 2007-2013, 1,4 milliard d'euros à la France, 1,3 milliard à l'Espagne, 1,12 milliard à la Grèce et des chiffres inférieurs à Irlande, Portugal, Danemark et Finlande, à l'avantage de l'Allemagne, de l'Italie et des trois pays du Benelux. À vous d'identifier maintenant les pays favorables et les pays contraires...
Un deuxième élément contesté de la rubrique «agriculture» concerne la couverture des dépenses pour la Bulgarie et la Roumanie à partir du moment de leur adhésion. Doivent-elles être couvertes par le compromis de 2002 entre les chefs de gouvernement? La commission parlementaire ad hoc s'est prononcée pour le «oui», on verra ce que sera le choix de la plénière.
Les choix du Parlement. M. Juncker attribue d'ailleurs une importance déterminante au Parlement européen, et il ne perd pas une occasion pour rappeler au Conseil que l'UE se trouve dans un régime de codécision Conseil/Parlement. Sa rencontre du 26 avril avec les parlementaires l'avait quelque peu déçu, car il avait constaté chez eux le même acharnement à défendre les positions nationales qui avait caractérisé le jour avant les débats ministériels, au point qu'il avait dit aux députés: je n'ai pas besoin de voir les orateurs pour connaître l'origine nationale de chacun: il suffit d'entendre leurs demandes. Malgré quelques autres manifestations de «défense prioritaire des intérêts nationaux», l'apport du Parlement reste essentiel: il n'y aura de «perspectives» sans son accord. Les travaux de sa commission temporaire ad hoc se sont conclus dans un esprit positif qui tient compte de l'intérêt européen global, en suivant assez largement l'orientation de la Commission mais en modifiant en partie les priorités et en réduisant l'enveloppe globale. Il faut espérer que le 9 juin la session plénière aplanira dans le même esprit les dernières divergences.
Le vote parlementaire en commission appelle quelques considérations. L'orientation du rapporteur Reimer Böge visant à éviter toute surenchère dépensière a été largement suivie. La commission ad hoc a retenu pour l'enveloppe globale en crédits de paiements, le pourcentage de 1,07% du PIB de l'Union, situé à mi-chemin entre le plafond requis par les Etats membres rigoristes (1%) et la proposition de la Commission (1,14%). Comment la commission ad hoc a-t-elle pu respecter ce pourcentage tout en tenant compte de ses ambitions plus élevées pour certaines rubriques ? En partie par des précautions ou astuces comptables, en maintenant hors budget certaines dépenses (comme le Fonds européen de développement pour les Etats ACP), mais en partie aussi par des réductions ici ou là. Les déclarations de Josep Borrell, président du Parlement européen et aussi de la commission ad hoc, ainsi que celles des responsables des groupes politiques, citent la diminution des dépenses administratives des institutions, mais elles laissent dans le vague les diminutions introduites notamment dans la sous-rubrique «compétitivité» qui doivent être expliquées afin de ne pas donner l'impression d'une moindre importance attribuée à la stratégie de Lisbonne. C'est un aspect délicat que j'entends clarifier.
Et le volet «recettes» ? Il reste à dire un mot sur un élément essentiel du dossier: celui des recettes. Jean-Claude Juncker l'évoquera pendant ce week-end avec les ministres des Finances des vingt-cinq, dans la session informelle du Conseil Ecofin. Il ne faut pas oublier que les ministres des Finances de trois Etats membres, Allemagne, Pays-Bas et Suède, en estimant excessives leurs contributions aux dépenses de l'Union, avaient effectué il y a deux mois une démarche pour dénoncer le déséquilibre (voir notre bulletin n. 8907). En pourcentage de leur PIB, ces pays sont les principaux contributeurs nets au budget communautaire, alors qu'ils ne sont pas dans les positions de tête en termes de revenu par habitant. Ils demandent de corriger ce déséquilibre en modifiant le système des recettes de l'Union (ce que les Etats membres versent au budget européen), indépendamment des dépenses, sur lesquelles ils s'étaient déjà prononcés en souscrivant la lettre des Six qui réclamait le respect du plafond de 1%. L'aspect «recettes» implique en particulier le célèbre «chèque britannique». Alain Lamassoure a suggéré que les Parlements nationaux soient associés au débat à ce sujet, car les recettes de l'Union sont en fait des dépenses nationales dont ces Parlements ont la responsabilité, et M. Juncker s'était dit, en principe, d'accord. (F.R.)