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Bulletin Quotidien Europe N° 8928
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications

Procédures d'infraction contre 10 Etats membres

Bruxelles, 14/04/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a engagé des procédures juridiques à l'encontre de dix Etats membres pour infractions aux règles communautaires en matière de communications électroniques. Elle a relevé en effet des défauts dans certaines législations nationales et une application pratique défectueuse des règles communautaires en Allemagne, en Italie, en Lettonie, à Malte, aux Pays-Bas, en Autriche, en Pologne, au Portugal, en Slovaquie et en Finlande. Ces procédures font suite aux préoccupations que la Commission a exprimées dans les rapports de mise en œuvre sur le secteur des communications électroniques dont le dernier a été publié en décembre 2004 (EUROPE n° 8843). EUROPE y reviendra.

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