Strasbourg, 14/04/2005 (Agence Europe) - La Conférence des présidents des groupes politiques du Parlement européen a accueilli favorablement, jeudi à Strasbourg, le projet d'accord-cadre consolidé sur les relations entre le Parlement et la Commission dont les négociations, avec la vice-présidente de la Commission Margot Wallström, viennent de s'achever. Cet accord qui améliore la coopération entre les deux institutions reprend un certain nombre de promesses faites par le président José Manuel Barroso lors de l'investiture de la Commission. Il doit encore être approuvé formellement par la plénière du Parlement.
Le projet d'accord-cadre comprend 43 articles et 2 annexes consacrées à (1) la transmission des informations confidentielles au PE et (2) le calendrier afférent au programme législatif et de travail de la Commission. L'accord traite successivement de la responsabilité politique, du dialogue et de la circulation des informations, des relations extérieures, de l'élargissement et des accords internationaux, de l'exécution budgétaire, de la coopération en matière de procédures et de programmation législatives. Si de nombreux articles proviennent de l'accord qui réglait les relations entre la Commission Prodi et le Parlement, de nouveaux articles viennent renforcer ce dispositif. Parmi les nouvelles dispositions figure notamment la procédure à suivre en cas de remplacement d'un membre de la Commission en cours de mandat (en application de l'article 215 du traité CE). Dans ce cas, "le président de la Commission prendra contact immédiatement avec le président du Parlement, afin de convenir de la façon dont le président de la Commission compte assurer la présentation du futur membre devant le Parlement sans retard et dans le plein respect des prérogatives des institutions". Un autre article précise que, lors de l'investiture, "les membres désignés de la Commission garantissent la divulgation, sans réserve, de toutes les informations pertinentes, conformément à l'impératif d'indépendance énoncé à l'article 213 du traité CE".
Tous les trois mois, le président de la Commission et/ou le vice-président compétent en matière de relations interinstitutionnelles rencontrent la Conférence des présidents, pour garantir un dialogue régulier entre les deux institutions au plus haut niveau. Le même article précise que "le président de la Commission assiste aux réunions de la Conférence des présidents au moins deux fois par an". La Commission s'engage aussi à communiquer au Parlement la liste de ses groupes d'experts constitués pour assister la Commission dans l'exercice de son droit d'initiative. Cette liste est mise à jour régulièrement et rendue publique. La Commission informe de manière appropriée la commission parlementaire compétente, à la demande spécifique et motivée du président de celle-ci, des activités et de la composition de tels groupes.
Dans le domaine de l'action extérieure, un nouvel article prévoit que "avant de faire, au cours de conférences de donateurs, des promesses financières qui impliquent de nouveaux engagements financiers et nécessitent l'accord de l'autorité budgétaire, la Commission informe l'autorité budgétaire et examine ces observations". Les deux institutions sont aussi convenues de coopérer dans le domaine de l'observation des élections.
Lors de l'élaboration de son programme législatif et de travail, la Commission "prend en compte les priorités formulées par le Parlement", précise l'accord. La Commission s'est aussi engagée à fournir "suffisamment de détails concernant ce qui est envisagé à chaque point du programme législatif et de travail". Le dernier article précise que cet accord-cadre "sera revu après l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe".