Strasbourg, 14/04/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté mercredi en deuxième lecture le rapport de la Belge Frédérique Ries (ALDE) sur la proposition de directive cadre d'août 2003 relative à la fixation d'exigences écologiques applicables à la conception des produits consommateurs d'énergie visant à améliorer leur efficacité énergétique et à limiter leur impact sur l'environnement. Parlement et Conseil étaient parvenus à un compromis sur un paquet d'amendements le 7 avril dernier (EUROPE n°8923) faisant de l'amélioration de l'efficacité énergétique l'objectif premier de la directive et réduisant la charge de cette future législation pour les entreprises, en particulier les PME. Le texte adopté tient largement compte des amendements de première lecture que le Conseil avait initialement écartés de sa position commune. La proposition sera maintenant soumise au Conseil en vue de son adoption finale sous la Présidence luxembourgeoise et d'une entrée en vigueur rapide. « L'accord intervenu entre le Parlement et la Commission est un grand succès à la fois sur la forme, parce qu'il permet d'éviter une procédure de conciliation longue et coûteuse, et sur le contenu », a estimé Mme Ries devant la presse. La Commission s'est aussitôt félicitée des résultats du vote: « cette directive permettra des économies d'énergie durables et croissantes qui profiteront aux consommateurs et qui contribueront en outre à renforcer la sécurité de l'approvisionnement en énergie de l'UE », a souligné le Commissaire à l'énergie, Andris Piebalgs, qui a en outre promis que les objectifs de la directive seraient remplis. Cette directive cadre devra être complétée par d'autres textes pour préciser les normes applicables aux différents produits: « la Commission devrait être en mesure de faire ces propositions d'ici le deuxième semestre 2007 », a précisé M. Piebalgs.
Rappelons que la directive n'introduit pas de dispositions directement contraignantes pour des produits spécifiques, mais définit des principes et des critères généraux afin de définir des exigences pour les caractéristiques environnementales des produits - consommation d'énergie et d'eau, production de déchets, prolongation de la durée de vie… - pour minimiser l'impact négatif sur l'environnement de chacun de ces produits (sèche-cheveux, rasoirs, machines à laver, ordinateurs, luminaires, réfrigérateurs, aspirateurs, robots ménagers…: seuls les véhicules à moteur comme les voitures déjà régis par d'autres dispositions ne sont pas visés par la directive). Dans sa proposition initiale, la Commission européenne n'annonçait pas de mesures spécifiques précises. Le Parlement a obtenu que des mesures d'exécution commencent à être élaborées dans les deux ans qui viennent dans huit axes prioritaires présentant le plus fort potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre: équipements de chauffage et de production d'eau chaude, systèmes à moteur électrique, éclairage dans les secteurs résidentiel et tertiaire, appareils domestiques, équipement de bureau dans les secteurs résidentiel et tertiaire, électronique grand public, systèmes de chauffage, ventilation et climatisation, et, pour certains produits, une mesure d'exécution supplémentaire réduisant les pertes en régime de veille. Ceci devrait permettre d'éviter le rejet dans l'atmosphère de près de 200 millions de tonnes de CO2, soit la moitié de l'objectif à atteindre par l'UE selon le protocole de Kyoto.
Le Parlement a aussi obtenu que chaque groupe de produits soit couvert par une mesure d'exécution, sauf si des accords d'autorégulation entre fabricants interviennent et rendent inutiles de telles mesures. Mais de tels accords seront soumis à des critères très précis, soigneusement édictés dans le texte adopté. Le compromis Parlement/Conseil repose en outre sur le fait que: - le texte se concentre sur les facteurs environnementaux essentiels tels que l'efficacité énergétique ; - les normes européennes seront ambitieuses et obligatoires dans toute l'Europe, mais les Etats membres ne seront pas autorisés, en règle générale, à aller plus loin que ces normes ; - les PME bénéficieront d'un soutien particulier pour pouvoir respecter les normes ; - pour réduire la charge bureaucratique sur les entreprises, l'analyse du cycle de vie du produit sera exigée uniquement lorsque la fixation des normes techniques n'est pas pertinente, et se limitera aux facteurs environnementaux essentiels ; - la surveillance des marchés et les contrôles sur les produits importés seront très stricts: selon la directive, les règles de conception écologique s'appliqueront aussi bien aux produits importés qu'à ceux fabriqués sur le territoire communautaire. En cas de non conformité d'un produit avec ces règles, il pourra être interdit ou retiré du marché. « Les fraudes seront traquées, nous avons insisté sur la nécessité d'un contrôle du marché et des importations », a précisé Peter Liese (CDU), shadow rapporteur du Parlement européen (qui note que toute hausse des prix découlant de la directive serait compensée par la baisse de la facture d'électricité).
Les consommateurs ont, eux aussi, un rôle à jouer. Les mesures d'exécution devront déterminer quelles informations le fabricant aura à leur communiquer. Les fabricants devront aussi informer le consommateur sur le rôle qu'il peut lui-même jouer par l'utilisation durable du produit qu'il achète.
Si les Verts/ALE se félicitent de l'adoption de la directive, le Luxembourgeois Claude Turmes déplore que la Commission ne dispose que de deux administrateurs pour ce « vaste programme ». M. Piebalgs lui a assuré qu'il va prévoir « les ressources nécessaires pour arriver aux objectifs ».
Orgalime, la Fédération des industries mécanique, électrique, électronique et du travail des métaux, affirme dans un communiqué: « alors que nous ne demandions pas davantage de règlements à l'heure actuelle - nous en avons déjà trop - nous estimons que les institutions sont parvenues à un résultat équilibré et pragmatique ». C'était une question extrêmement sensible (…) étant donné l'impact immédiat de cette directive sur le potentiel d'innovation des entreprises et de leur compétitivité », souligne Adrian Harris, sécrétaire général d'Orgalime. M. Harris se félicite aussi de l'accent mis sur la préservation des règles du marché intérieur et des efforts du Parlement pour obtenir des mesures renforcées de soutien aux PME. Orgalime regrette toutefois le manque de clarification dans certains domaines, les restrictions concernant l'utilisation potentielle de l'autorégulation en tant que moyen de fournir une réponse rapide aux défis environnementaux.
Le Bureau européen de l'environnement (BEE) a également salué l'adoption du texte, mais fait part de ses craintes concernant sa mise en application et regrette « les opportunités perdues pour l'innovation ». Le BEE regrette notamment que le Parlement ait abandonné des éléments qu'il considère essentiels, en matière de conception pour le recyclage, en particulier des produits électroniques. Le BEE déplore aussi l'interdiction pour les Etats membres d'aller plus loin que les niveaux minimums fixés au niveau de l'Union: « cela aurait eu à la fois un sens environnemental et économique de donner la priorité à l'innovation environnementale plutôt qu'à la libre circulation », explique John Hontelez, son secrétaire général. Quant à l'exécution de la directive, le BEE doute que les progrès obtenus par le PE, comme le forum de consultation des parties prenantes, « fassent la différence, à moins qu'il ne soit soutenu financièrement », pour favoriser la participation de groupes de défense de l'environnement ou de consommateurs.