Luxembourg, 13/04/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice a rendu un arrêt dans l'affaire Keller dans lequel elle garantit aux malades qui se font soigner dans un autre Etat membre que le leur de se faire aussi rembourser dans l'hypothèse où l'Etat membre dans lequel ils séjournent les envoie dans un pays tiers. Ainsi, les héritiers de Mme Annette Keller vont pouvoir exiger de la sécurité sociale en Espagne - où Mme Keller était résidente - le remboursement des frais médicaux qu'elle avait engagés en Suisse où des médecins de Cologne - ville dans laquelle elle séjournait - l'avaient fait transporter d'urgence en 1994 pour une tumeur maligne du nez et de la base crânienne que, selon eux, seuls les services de la clinique universitaire zurichoise avaient une chance de traiter (Mme Keller est décédée en 2001). La Cour indique que l'Insalud, l'organisme de sécurité social espagnol, est lié par les évaluations des médecins allemands, agréés par la sécurité sociale allemande, sur la nécessité d'envoyer Mme Keller en Suisse. Dans ce contexte, conclut-elle, il était sans importance que l'Etat dans lequel les médecins allemands ont décidé de transférer la malade ne soit pas membre de l'Union européenne.
Annette Keller s'était rendue en Allemagne pour un séjour d'un mois avec le formulaire dit E111 qui lui permettait de se faire soigner dans un pays quelconque de l'Union européenne, puis avec le E112 qui lui permettait d'être hospitalisée en Allemagne (après avoir convaincu l'Insalud que, vu son état, un transfert en Espagne n'était pas recommandé). Plus tard, l'Insalud avait refusé de rembourser les frais médicaux engagés en Suisse en disant que «la maladie, quoique grave, ne réunissait pas les caractéristiques d'une urgence vitale justifiant l'abandon du cadre médical public national et/ou communautaire et le recours au secteur privé extracommunautaire sans laisser à l'organisme de gestion espagnol la possibilité d'examiner et d'offrir les options de soins adaptées à la pathologie dont souffrait la patiente ».