Strasbourg, 13/04/2005 (Agence Europe) - Alors que l'on croyait le Parlement européen prêt à se résigner face à la nouvelle manœuvre du Conseil pour le priver de l'exercice de ses pouvoirs en qualité d'autorité budgétaire, les députés - principalement du PPE-DE - ont réussi mercredi matin à obtenir un renversement de situation en menaçant de reporter leur vote sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Cette pression a permis à la Présidence luxembourgeoise d'obtenir l'accord des trois Etats membres - Suède, Danemark et Pays-Bas - qui refusaient d'accepter que le Conseil souscrive à une déclaration préservant les droits du Parlement. Dans ces conditions, le Parlement a donné son avis conforme à l'adhésion en 2007 de la Bulgarie (522 voix pour, 70 contre et 69 abstentions) et de la Roumanie (497 pour, 93 contre et 71 abstentions).
Toute la matinée, diverses rumeurs avaient conduit les plus pessimistes à craindre un report, voire un rejet des deux adhésions. L'inquiétude était notamment alimentée par l'attitude des verts et des membres français et allemands du groupe PPE-DE qui avaient annoncé leur intention de voter pour le renvoi ou/et de voter contre ou de s'abstenir lors du vote de l'avis conforme. Des intentions vérifiées au moment du vote.
Le vote lui-même a été assez mouvementé. Il a débuté par une intervention du Polonais Janusz Lewandowski qui a informé la plénière du résultat du trilogue budgétaire qui venait d'approuver la déclaration conjointe garantissant les droits budgétaires du Parlement (voir EUROPE n° 8926) en préservant en particulier sa marge de manœuvre en ce qui concerne les programmes pluriannuels existants. Jean-Claude Juncker ayant confirmé l'accord, le Parlement a modifié en conséquence le rapport de Barbara Dührkop et de Reimer Böge. Et le président du groupe PPE-DE, Hans-Gert Pöttering, a indiqué que son groupe avait décidé de voter le renvoi mais qu'il y renonçait à la suite de cet accord.
Le Parlement qui a, par ailleurs, reçu l'engagement de la Commission et du Conseil qu'il sera pleinement associé au suivi des réformes que les deux pays candidats doivent encore entreprendre d'ici à leur adhésion ainsi qu'à une éventuelle "activation de l'une des clauses de sauvegarde prévues par le Traité d'adhésion", s'est ensuite attelé au vote sur chacune des candidatures. Lors du vote sur les rapports du conservateur britannique Geoffrey van Orden et du socialiste français Pierre Moscovici, le PE a une nouvelle fois insisté sur les deux principaux points litigieux: la sûreté nucléaire en Bulgarie et la lutte contre la corruption en Roumanie. Le report du vote de l'avis conforme a été défendu dans les deux cas par le président du groupe des Verts/ALE, Daniel Cohn-Bendit, qui a affirmé qu'il n'était "pas utile de voter aujourd'hui pour une adhésion qui n'interviendra qu'en 2007". Daniel Cohn-Bendit a cependant déclaré « solennellement » que son groupe est pour l'adhésion de ces deux pays. A deux reprises, plusieurs députés - notamment le libéral-démocrate britannique Graham Watson, le communiste français Francis Wurtz, qui a cependant reconnu "les carences" dans le cas de la Roumanie - se sont opposés à ces demandes de renvoi qui ont cependant recueilli 144 voix pour dans le cas de la Bulgarie et 153 voix dans celui de la Roumanie (dans les deux cas, il s'agissait principalement des verts et des élus allemands et français du PPE).
Elmar Brok satisfait que, grâce aux efforts de Jean-Claude Juncker,
le PE garde ses prérogatives en matière budgétaire
Lors d'une conférence de presse, à l'issue du vote, le président de la commission des Affaires étrangères du PE, Elmar Brok, s'est félicité du fait que le PE ait pu « s'imposer » face au Conseil pour obtenir une « victoire institutionnelle importante dans deux domaines importants »: - le maintien de ses prérogatives budgétaires en ce qui concerne le financement de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au cours des années 2007-2009 (M.Brok a tenu à féliciter le Président du Conseil européen, Jean-Claude Juncker, pour son effort personnel qui a permis « à la toute dernière seconde » de convaincre certains pays membres, tels que les Pays-Bas et la Suède, à accepter la déclaration commune Conseil/PE) ; - l'association du PE dans la future décision sur un éventuel report de l'adhésion des deux pays (clauses de sauvegarde spéciales). Sur ce dernier point, M.Brok a précisé que l'arrangement conclu avec la Commission prévoit qu'après la présentation du prochain rapport de progrès sur les deux pays (très probablement le 9 novembre prochain), la Commission donnera au PE le temps nécessaire pour se faire une opinion sur l'état de préparation des deux candidats.
C'est seulement après avoir entendu la position du PE que la Commission décidera quelle recommandation elle fera au Conseil, notamment en ce qui concerne le déclenchement éventuel des clauses de sauvegarde (ce qui a fait dire au rapporteur du PE pour la Roumanie, Pierre Moscovici, que la Commission et le PE partageront en réalité un droit de « co-initiative » sur la mise en œuvre des clauses). Ensuite, la décision finale appartiendra évidemment au Conseil, mais celui-ci s'est également engagé à tenir dûment compte de l'avis du PE « qui est donc associé à deux niveaux » à la prise de décision, s'est félicité M.Brok.
Pour M.Moscovici, le PE a fait un « vote politique » en faveur de la Roumanie, doté d'un « double message ». « Un message de confiance d'abord, car en disant oui aujourd'hui, le PE fait confiance à la Roumanie », et estime que les nombreux problèmes en suspens (réforme de l'administration et du système judiciaire, lutte contre la corruption et le crime organisé, liberté de la presse, environnement, concurrence, etc.) pourront être résolus au cours des vingt mois qui restent jusqu'au 1er janvier 2007. «Mais il s'agit aussi d'un message de confiance vigilante » car ni la Commission, ni le Conseil, ni le PE n'accepteront que la Roumanie entre dans l'UE sans être entièrement préparée dans tous les domaines. Pour l'instant, la Roumanie n'est pas encore prête car il reste encore beaucoup de travail à faire, a reconnu M. Moscovici, affirmant qu'il n'aurait pas pu voter « oui » aujourd'hui si l'adhésion de la Roumanie était prévue dans deux mois. « J'ai confiance que la Roumanie pourra adhérer le 1er janvier 2007, mais le vote d'aujourd'hui - tout en étant une étape décisive sur la voie vers l'adhésion - n'est pas encore la fin de l'histoire. Nous aurons des rendez-vous importants en 2006 et d'ici là, les autorités roumaines devront travailler, travailler et encore une fois travailler ». Interrogé sur les implications financières de la déclaration commune PE/Conseil sur le financement de l'adhésion de Roumanie et Bulgarie, M.Moscovici et le co-rapporteur sur cette question, la socialiste espagnole Barbara Dürkop, ont affirmé devant la presse que le Parlement ne changera pas, a priori, le paquet financier 2007-2009 que l'UE a négocié avec la Bulgarie et la Roumanie lors des négociations d'adhésion, mais que « tout dépendra des futures négociations entre le Conseil et le PE » sur les budgets annuels respectifs. « Il ne s'agit pas d'une remise en cause de ce qui a été négocié (avec les deux pays), mais d'une mise au clair des pouvoirs respectifs des différentes institutions » dans les décisions budgétaires, a souligné M. Moscovici.
Le rapporteur pour la Bulgarie, Geoffrey van Orden (PPE-DE), s'est réjoui du fait qu'après une « panne dramatique de dernière minute » entre le PE et le Conseil, il ait été possible pour le Parlement d'exprimer un « oui massif » en faveur de l'adhésion de la Bulgarie. « Il aurait d'ailleurs été grave si la Bulgarie et la Roumanie avaient été prises en otage par des problèmes interinstitutionnels au sein de l'UE », a-t-il dit. La Bulgarie est désormais sur une très bonne voie vers l'adhésion, mais en même temps, « il ne faut pas se faire des illusions, car il reste toujours du travail à faire » et la menace de la clause de sauvegarde planera sur l'adhésion aussi longtemps que ce travail indispensable n'aura pas été accompli, a averti M.van Orden. La réforme du système judiciaire doit figurer à la tête des préoccupations du gouvernement bulgare pour les prochains mois (afin de permettre une lutte plus efficace contre la corruption et le crime organisé), mais aussi le problème des Roms doit être abordé avec davantage de détermination. Le prochain rapport de progrès de la Commission en novembre sera sans doute décisif, a affirmé le rapporteur.
Le groupe des Verts/ALE (dont la majorité des membres s'est abstenue lors des votes) a souligné qu'il soutenait pleinement l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, mais qu'il trouvait qu'en donnant son accord à vingt mois de l'échéance, le Parlement risquait « de se retrouver pieds et poings liés ». « Il aurait été préférable de reporter le vote d'aujourd'hui plutôt que d'être forcés d'utiliser l'instrument de la clause de sauvegarde un an avant au cas où la Roumanie et la Bulgarie montreraient qu'elles ne sont pas encore prêtes à rejoindre l'Union. (…) Nous soutenons pleinement les réformes introduites par le nouveau gouvernement de Traian Basescu dans les quatre mois qui ont suivi les élections en Roumanie. Nous sommes également certains que les Roumains parviendront à se préparer à relever les défis à le veille de l'adhésion à l'UE. Mais étant donné les problèmes majeurs qui persistent dans les domaines de la corruption, de l'indépendance de la justice et de la liberté de la presse, il était trop tôt pour nous pour donner tout de suite un accord définitif et contraignant », a expliqué le co-président du groupe Daniel Cohn-Bendit.
Le Commissaire à l'élargissement, Olli Rehn, s'est évidemment réjoui du résultat des votes, soulignant que le « oui massif » du PE en faveur de la signature du Traité d'adhésion le 25 avril prochain « confirme l'avis positif que la Commission a rendu en février dernier » sur les deux adhésions. « Le Traité d'adhésion prévoit suffisamment de clauses de sauvegarde pour assurer que les deux pays adhéreront en étant bien préparés. En attendant le verdict du jury, nous devons aujourd'hui accorder aux deux pays le bénéfice du doute. La Bulgarie et la Roumanie doivent utiliser le restant du temps jusqu'à l'adhésion pour achever leurs préparatifs », dit M.Rehn dans un communiqué.
Mardi, la majorité des parlementaires s'était prononcé pour l'avis conforme, en insistant sur certaines conditions et sur le respect des droits du Parlement. Pour le groupe ALDE, Alexander Graf Lambsdorff a insisté sur le fait que les candidats doivent être jugés individuellement, tout en estimant en passant que ce débat aurait dû avoir lieu à Bruxelles… Et Joost Lagendijk, pour les Verts/ALE, avait affirmé que, si certaines réformes n'avaient pas été mises en route par le nouveau gouvernement roumain, il aurait dit non, mais que la situation a changé et qu'il ne faut pas pénaliser ce gouvernement pour les fautes de ses prédécesseurs. Le Parlement exige aussi d'être « impliqué jusqu'au bout », a demandé notamment Annemie Neyts (ALDE, belge), en précisant: « également dans l'application de la clause de sauvegarde » (même si elle souhaite qu'elle ne soit pas soulevée). Pas tout à fait rassuré par les déclarations du Conseil et de la Commission, le social-démocrate allemand Klaus Hänsch a annoncé à son tour que « nous pouvons dire oui, même si sans joie », en invitant les autres institutions à ne pas jouer avec le « capital de confiance » qu'il a toujours trouvé au Parlement lorsqu'il s'agissait d'élargissement de l'Union. L'élu de la CSU Markus Ferber: nous attendons le prochain « progress report de la Commission, mais pour le moment, nous ne pouvons pas dire oui ». La Bulgarie et la Roumanie font partie de la famille européenne, et ils doivent pouvoir y entrer de plein droit: c'est la position de plusieurs élus des nouveaux pays membres, notamment du Tchèque Josef Zieleniec (PPE-DE) convaincu que leur adhésion renforcerait la sécurité en Europe, et du Polonais Jan Tadeusz Masiel, non inscrit. Personne ne conteste, au Parlement européen, les efforts et les progrès réalisés en Bulgarie et en Roumanie, ainsi que l'honnêteté avec laquelle le nouveau gouvernement roumain reconnaît tout ce qui reste à faire, a souligné Guido Podestà (Forza Italia). En tant que Lettone, je sais bien combien il est difficile de réaliser certaines réformes, a constaté Inese Vaidere (UEN). La Commission doit veiller à ce que la Roumanie respecte vraiment tous les critères, insiste Ville Itälä (PPE/DE, finlandais): si elle faisait une exception, elle créerait un dangereux précédent (par exemple pour la Turquie). Plusieurs parlementaires hongrois, dont Kinga Gal (PPE/DE) et Sandor Tabadje (PSE) ont soulevé la question des minorités hongroises en Roumanie, une minorité assez importante, de l,5 million de personnes. La question du sort des orphelins roumains a été, selon la Baroness Nicholson (ALDE, britannique), réglée de façon très satisfaisante par une nouvelle législation, qui va parfois plus loin que celles de certains pays membres de l'Union. Oui, mais ceci ne vaut pas pour les enfants et les jeunes adultes handicapés, regrette Mairead McGuinness (PPE/DE, irlandaise). Même s'il a surtout été question de la Roumanie, certains parlementaires se sont inquiétés des centrales nucléaires bulgares, comme la Verte allemande Rebecca Harms et le Néerlandais Eric Meijer (GUE/NGL). Et Mario Borghezio (Lega Nord), en citant les informations selon lesquelles l'attentat contre Jean-Paul II aurait été organisé par les services secrets bulgares, demande aux autorités bulgares d'ouvrir ses archives sur cette affaire.