Strasbourg, 13/04/2005 (Agence Europe) - Les membres de la commission parlementaire de la pêche ont adopté mardi le rapport de Carmen Fraga Estevez (PPE-DE, espagnole) prévoyant un compromis, accepté par les services du Commissaire européen Joe Borg, sur des mesures de gestion pour l'exploitation des ressources halieutiques en Méditerranée. 20 membres ont voté pour et 5 contre. Les opposants sont tous des membres français de la commission de la pêche (dont son président, Philippe Morillon), car ils n'ont pas pu introduire un amendement visant à préserver un secteur particulier de la pêche artisanale française en Méditerranée: la thonaille (pêche au filet maillant flottant, qui cible le thon rouge, et qui est pratiquée de manière saisonnière par une centaine de pêcheurs). Les parlementaires français auraient souhaité éviter que les mesures de gestion prévues s'appliquent à cette pêche qui concerne près de 300 familles. Le compromis prévoit les éléments suivants:
Maillage des filets: pour les filets remorqués, le maillage minimal est fixé à 40 millimètres (mm) jusqu'au 31 décembre 2006. A partir du 1er janvier 2007, les filets seront remplacés soit par des filets à maille carrée de 40 mm, soit par un filet à maille losange de 50 mm. La Commission prévoit, dans sa proposition, 40 mm jusqu'au 31 décembre 2005, 50mm à partir du 1er janvier 2006, puis 60 mm à partir du 1er janvier 2009. En outre, le rapport prévoit de réglementer l'utilisation des palangres en fonction du nombre d'hameçons plutôt qu'en fonction de la longueur de l'engin, et propose pour cet engin de pêche (palangre) l'interdiction de détenir à bord et de mouiller plus de: 2 000 hameçons par navire pour les navires se consacrant à la capture du thon rouge, 3 500 hameçons pour les navires capturant l'espadon, 5 000 hameçons pour les navires qui pêchent le thon blanc. En outre, pour protéger les fonds coralliens et la pêche côtière artisanale, on prévoit une distance minimale de la côte pour les engins traînants. Selon le compromis, l'utilisation de dragues hydrauliques est autorisée dans la zone dont la distance à la côte est comprise entre 0,5 et 3 milles nautiques, l'utilisation des chaluts et des dragues hydrauliques est interdite à moins de 0,5 mille nautique de la côte et l'utilisation des sennes coulissantes est interdite à moins de 300 mètres de la côte.
Taille minimale des poissons pouvant être débarqués: pour le merlu, le compromis prévoit 20 cm (contre 15 dans la proposition initiale), avec toutefois une marge de tolérance valable jusqu'à l'introduction de la maille carrée (à compter du début de 2007). Pour la sardine, il prévoit 11 cm (13 dans la proposition initiale). Le rapporteur suggère aussi d'ajouter deux espèces à la catégorie des mollusques bivalves et de ne pas augmenter d'un cm (comme proposé par la Commission) la taille minimale pour la coquille Saint-Jacques.
Grands migrateurs: la commission de la pêche a supprimé de la proposition de règlement les mesures concernant les grands migrateurs (thon rouge, germon, espadon et requin), estimant que ces mesures doivent être arrêtées par les organisations régionales de pêche compétentes (la CICTA, Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique).