Bruxelles, 22/03/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé à la République tchèque une demande formelle d'information sur les obstacles à l'immatriculation de voitures d'occasion qu'elle importe. La Commission a reçu des plaintes sur les conditions imposées par la législation tchèque en matière d'immatriculation de voitures d'occasion importées qui paraissent plus strictes que les conditions imposées lors de la réimmatriculation de voitures d'occasion déjà en circulation en République tchèque, et qui pourraient même interdire l'immatriculation d'une catégorie déterminée de voitures d'occasion importées. Elle estime donc que la législation tchèque entrave de manière « inutile et disproportionnée » à la libre circulation des voitures d'occasion dans le marché intérieur, ce qui constitue une violation des dispositions du traité CE (articles 28 à 30). « La Commission se doit de prévenir tout obstacle aux importations par la République tchèque afin d'assurer le fonctionnement du marché unique de l'UE élargie », commente dans un communiqué le Commissaire à l'industrie, Günter Verheugen. Au titre de l'article 226 du traité CE, la demande formelle d'information de la Commission à laquelle la République tchèque est invitée à répondre dans un délai de deux mois est la première étape de la procédure d'infraction. Si la réponse ne satisfait pas la Commission, celle-ci enverra aux autorités tchèques un avis motivé demandant de modifier la législation nationale.