login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 8914
Sommaire Publication complète Par article 29 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur/automobiles

Demande formelle d'information à la République tchèque sur les obstacles à l'immatriculation de voitures d'occasion importées

Bruxelles, 22/03/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé à la République tchèque une demande formelle d'information sur les obstacles à l'immatriculation de voitures d'occasion qu'elle importe. La Commission a reçu des plaintes sur les conditions imposées par la législation tchèque en matière d'immatriculation de voitures d'occasion importées qui paraissent plus strictes que les conditions imposées lors de la réimmatriculation de voitures d'occasion déjà en...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES