Bruxelles, 22/03/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de la Grèce parce que sa législation fiscale n'est pas conforme à la législation communautaire. Par ailleurs, elle adressera prochainement au Royaume-Uni un avis motivé afin qu'il lui communique les mesures prises concernant l'application - à Gibraltar - du droit européen en matière d'imposition des paiements d'intérêts et de redevances.
Malgré la demande formelle que la Commission lui a adressée (voir EUROPE du 14 janvier 2005, p.17), la Grèce n'a pas apporté les modifications nécessaires à sa loi nationale 1676/86. Cette législation oblige les entreprises qui transfèrent leur siège statutaire ou de direction effective vers la Grèce à s'acquitter d'un droit d'apport lorsque ce transfert ne donne pas lieu à la perception de ce droit dans un autre État membre. Elle exonère également les sociétés agricoles et maritimes. La Commission estime que la loi 1676/86 est contraire à la directive 69/335/CEE relative aux impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. La législation européenne ne permet la perception d'un droit d'apport inférieur à 1% qu'en cas de constitution d'une société de capitaux, et n'autorise pas l'exonération de certains secteurs d'activités.
La Commission considère que le Royaume-Uni n'a pas encore mis en œuvre à Gibraltar la directive 2003/49/CE sur le régime fiscal commun applicable au paiement d'intérêts et de redevances entre sociétés associées d'États membres différents. Cette mise en œuvre aurait dû devenir effective le 1er janvier 2004. Le Royaume-Uni dispose d'un délai de deux mois pour notifier les mesures prises à la Commission.