Bruxelles, 22/03/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à l'encontre de l'Italie et du Luxembourg, qui n'ont pas transposé convenablement dans leur droit national les dispositions relatives au droit de prêt public.
En Italie et au Luxembourg, les auteurs ne perçoivent aucune rémunération lorsque leurs œuvres sont prêtées par des établissements publics. La Commission considère que cette situation contredit la directive 92/100/CEE du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur. Selon cette directive, les États membres doivent assurer la rémunération des auteurs lorsque leurs œuvres sont prêtées gratuitement au public.
Fin décembre 2004, la Commission a décidé de traduire l'Espagne, l'Irlande et le Portugal pour les mêmes raisons (voir EUROPE du 22 décembre 2004). La CJUE a déjà condamné la Belgique, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni pour défaut d'application de la directive 92/100/CEE.