Bruxelles, 21/03/2005 (Agence Europe) - Le 17 mars, la commission du marché intérieur et la protection des consommateurs du Parlement européen a reçu Jeannot Krecké pour faire le point sur le dernier Conseil Compétitivité (voir EUROPE du 8 mars) et débattre de la directive sur les services dans le marché intérieur. Evelyne Gebhardt (PSE, allemande), rapporteur, s'est opposée à toute discussion sur un éventuel « conflit entre anciens et nouveaux États membres » au sujet de la controversée directive Bolkestein. Les parlementaires du groupe PPE/DE lui ont demandé de présenter au plus vite son projet de rapport. Pour la Commission européenne, Margot Fröhlinger a tenu à rassurer les députés sur « l'esprit d'ouverture » de la Commission. Frits Bolkestein, ancien Commissaire européen à l'origine de la proposition législative, dénonce comme « pure idiotie » les craintes de dumping que soulèvent les opposants à cette directive (voir plus loin).
Cette proposition de directive suscite un débat « envenimé », alors que « les gens attendent des réponses claires », a déclaré Jeannot Krecké aux députés. Il a espéré que la Commission « va rester claire », en admettant ne pas « être absolument sûr que ce soit le cas pour le moment ». Au sein du Conseil Compétitivité qu'il préside, il existe un « consensus » en faveur de l'ouverture du marché des services, à cause de son fort potentiel de croissance et de création d'emplois. « Le texte (de la proposition législative) ne sera jamais adopté en l'état », a expliqué le ministre luxembourgeois, pour qui il faut « carrément exclure certains secteurs » tels que la santé, la sécurité sociale et les services d'intérêt général (SIG). Les ministres sont d'accord pour « garder le principe du pays d'origine pour les secteurs où ça ne pose pas de problèmes », a-t-il précisé.
« Vous avez dit qu'il ne faut pas nier les droits des nouveaux États membres », a déclaré Evelyne Gebhardt en réagissant aux propos de Jeannot Krecké. « C'est vrai, mais ce n'est pas une question d'anciens et de nouveaux, il s'agit de tenir compte de 25 situations juridiques différentes en matière de droit du travail, social et environnemental », a-t-elle affirmé. La sociale-démocrate allemande a cité l'exemple des vétérinaires en Pologne pour montrer que le débat n'est « pas une discussion à sens unique », et que la directive « Bolkestein » préoccupe aussi certaines professions dans les nouveaux États membres. « Evelyne Gebhardt a raison », a estimé l'élu français de l'UMP Jacques Toubon, ce n'est pas « la guerre entre les nouveaux et les anciens ». Il a exhorté le Conseil à agir en direction de l'opinion « publique et médiatique » pour « expliquer ce que sont les vrais enjeux et essayer d'éviter les fantasmes et les illusions ». Il faut « réduire le champ d'application à ce qui est indiscutable, incontestable » et remplaçons le principe du pays d'origine par « un principe de reconnaissance mutuelle de la législation prestataire de services », a-t-il insisté.
Selon le conservateur britannique Malcolm Harbour, les parlementaires européens des nouveaux États membres se demandent: « Pourquoi parle-t-on de dumping social dans le contexte du marché intérieur » alors que « nous avons une directive sur le détachement des travailleurs » ? M. Harbour a exhorté ses collègues à revenir « au cœur du débat », attitude saluée par Jeannot Krecké. Selon Malcolm Harbour, une entreprise souhaitant prester des services dans un autre État membre doit pouvoir décider elle-même, simplement, si elle veut s'établir dans un autre État membre ou prester ses services à distance. Alexander Stubb (PPE/DE, finlandais) s'est avoué « de plus en plus inquiet et attristé par le climat » autour de ce débat, qui « mélange nationalisme, protectionnisme et arrogance ». Il a évoqué une récente loi estonienne qui instaure un congé de maternité de 12 mois payé 100%. « Ne nous plaignons pas que les citoyens s'emparent d'un texte comme celui-là », s'est exclamé le socialiste français Benoît Hamon, en déplorant le « procédé malhonnête » qui consiste à opposer nouveaux et anciens États membres. « Avançons sur une directive cadre sur les services d'intérêt général », si l'on s'achemine vers l'exclusion de ces services du champ d'application de la directive actuelle, a-t-il exhorté.
Les récents propos de José Manuel Barroso sur la directive « services » ont suscité de vives réactions. Le Président de la Commission a notamment déclaré, la semaine dernière, que « le rôle de la Commission n'est pas de protéger les intérêts des Quinze contre les nouveaux États membres » (EUROPE du 15 mars, p.9). Depuis, surpris par les « critiques », il s'est demandé si on peut « vraiment parler de dumping social dans un marché intégré », tout en appelant les nouveaux États membres à ne pas adopter « des positions nationalistes » (EUROPE du 18 mars, p.6).
L'audition de la GUE/NGL, d'ATTAC et de la Fédération internationale démocratique des femmes
relève les enjeux explosifs de la directive « services »
Le 18 mars, devant plus de 300 personnes représentant plus d'une centaine d'organisations syndicales et de la société civile venues débattre avant de manifester, samedi à Bruxelles, pour la défense de l'emploi et des droits sociaux, le communiste français Francis Wurtz, président du groupe GUE/NGL, a condamné la « puissance et la fièvre dérégulatrices » qui animent la proposition de directive sur les services. « José Manuel Barroso a beau jeu de s'appuyer sur les quatre libertés fondamentales » pour dire qu'il faut cette directive, s'est-il exclamé. Et de citer « la parole d'orfèvre » du Commissaire Charlie McCreevy lors d'un discours prononcé en janvier 2005: « Le marché intérieur est de loin le plus grand exercice de dérégulation dans l'histoire récente ». Vittorio Emanuele Agnoletto (GUE/NGL, italien) a condamné les « paroles dangereuses » qui visent à présenter la directive sur les services comme une « revanche des pauvres contre les pays riches », et qui ont un certain impact dans les nouveaux États membres.
Au nom de la Confédération européenne des syndicats, Wolfgang Kowalsky a réitéré les positions de son organisation sur la proposition législative: oui à une libéralisation des services à condition de prendre en compte la « dimension sociale du marché intérieur » ; élimination de tous les « éléments dangereux » tels que le principe du pays d'origine qui « met en concurrence les différents systèmes nationaux » et « encourage les délocalisations » vers les États membres où les taux d'imposition, le droit du travail et les exigences sociales et environnementales sont les plus faibles. Il a néanmoins mis en garde contre « l'amalgame » entre la directive sur les services et le traité constitutionnel, alors que Francis Wurtz évoque une « articulation » entre ces deux textes.
Représentant le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP), Laurent Gékhiere a déploré que « la Commission renonce toujours à avancer sur un encadrement communautaire sur les services d'intérêt général ». Il a posé la question de la « compatibilité de la directive sur les services avec l'acquis communautaire », notamment au regard de la jurisprudence de la Cour sur les régimes d'autorisation. Pragmatique, Nathalie Lhayani s'est interrogée au nom de l'association Confrontations Europe présidée par l'ancien député européen Philippe Herzog sur « la nécessité de demander le retrait » de la proposition de directive, requête qui comporte le risque de « se mettre en échec ». En prenant l'exemple des normes élevées en vigueur en Hongrie pour les agences de travail intérimaire, elle s'est prononcée, elle aussi, contre l'opposition entre les nouveaux et les anciens États membres.
Jorgo Chatzimarkakis, rapporteur pour avis, pour une application sage du principe du pays d'origine
Jorgo Chatzimarkakis (ALDE, allemand), rapporteur pour avis de la commission de l'industrie sur la directive « services », insiste sur le maintien du principe du pays d'origine, tout en reconnaissant que des compromis sur l'application de ce principe seraient nécessaires. Dans un communiqué, il décrit sa position en citant l'exemple des permis de conduire, en indiquant: « avec un permis de conduire allemand, on peut conduire sans aucune restriction au Royaume-Uni, mais on doit cependant respecter les règles de la circulation » britanniques. Quant au contrôle des services fournis, il s'exclame: « l'idée que, par exemple, des autorités portugaises surveillent un chauffagiste portugais qui travaille en Allemagne est absurde. Le contrôle du travail du fournisseur d'un service incombe à l'Etat où le service est rendu ».
Frits Bolkestein dénonce la « myopie » et la « xénophobie » des opposants français
Interrogé par la télévision publique néerlandaise, l'ancien Commissaire européen responsable du marché intérieur Frits Bolkestein est sorti de sa réserve. Dimanche, il a considéré comme « pure idiotie » l'idée selon laquelle le projet de directive qu'il avait lancé en janvier 2004 puisse entraîner un « dumping social ». Il a indiqué qu'il se rendrait en France d'ici à deux semaines pour donner quelques interviews et, dans les pages du Figaro de lundi, il a reproché aux Français une attitude xénophobe à son égard.