Strasbourg, 24/02/2005 (Agence Europe) - En adoptant mercredi en deuxième lecture la recommandation de la Néerlandaise Corien Wortmann-Kool (PPE-DE), le Parlement européen a entériné le compromis trouvé avec le Conseil sur la proposition de directive visant à sanctionner la pollution maritime (codécision). Ce compromis prévoit, dans les cas les plus graves, des sanctions pénales pour tous les responsables de pollution maritime. Le Conseil doit encore formellement approuver ce texte pour permettre l'adoption et l'entrée en vigueur de la directive, plus de deux ans après le naufrage du pétrolier Prestige.
Comme nous l'avons annoncé (EUROPE du 18 février, p.11), le texte de compromis adopté par le PE prévoit que les rejets de substances polluantes commis « intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave » soient considérés « comme des délits par et dans les circonstances prévues par la décision-cadre du Conseil » visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, et sur laquelle un accord politique est intervenu en décembre 2004 (EUROPE du 29 décembre). Lors de sa première lecture, le Parlement avait demandé que la directive, qui relève du premier pilier (communautaire), comporte un régime de sanctions pénales obligatoire pouvant aller jusqu'à des peines d'emprisonnement. Mais le Conseil a toujours refusé d'introduire dans le premier pilier des sanctions pénales qui, à ses yeux, relèvent exclusivement du troisième pilier (intergouvernemental). En faisant référence à la décision-cadre du Conseil, le compromis trouvé prévoit bien un régime de sanctions pénales en cas de pollutions maritimes graves, même si celles-ci seront définies par le texte du troisième pilier et non par celui du premier pilier.
Le compromis a aussi permis de concilier les positions des deux parties sur la création d'un corps de garde-côtes européens, fortement souhaitée par le Parlement pour mieux prévenir et combattre la pollution maritime. Le PE demande à la Commission de réaliser « avant la fin 2006 » une étude coûts/bénéfices sur la mise en place d'un tel corps. Un « considérant » précise que cette étude « serait, le cas échéant, suivie d'une proposition » de la Commission sur « la création » d'un corps garde-côtes européens. Un bon compromis pour le Parlement, qui y voit la reconnaissance par le Conseil du « principe » d'un tel corps.
Le texte prévoit aussi de nouvelles tâches pour l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM). Celle-ci devra travailler en étroite coopération avec les Etats membres pour développer des solutions techniques et une assistance technique en vue de la mise en œuvre de la directive et pour mener des actions « comme le pistage des rejets par repérage et surveillance par satellite ». L'Agence devra aussi assister la Commission dans la mise en œuvre de la directive, notamment « au moyen de visites dans les Etats membres ».
Le Parlement a par ailleurs adopté un amendement demandant à la Commission d'étudier, dans son rapport sur l'application de la directive qu'elle devra remettre tous les trois ans, la possibilité «d'étendre le champ d'application de la directive ou de réviser celle-ci » et « de mettre en place une base de données publique » pour faire apparaître la jurisprudence dans les Etats membres en cette matière.