Bruxelles, 24/02/2005 (Agence Europe) - L'Union européenne et les 78 pays ACP (Afrique/Caraïbes/ Pacifique) sont parvenus, tard mercredi soir, à boucler la révision quinquennale de l'accord de Cotonou qui les lie pour vingt ans dans un partenariat pour le développement. La déception des Etats ACP de ne pas se voir offrir un montant précis pour l'enveloppe financière dont ils disposeront à compter de 2008 pour cinq (en cas de 10ème FED) ou six ans (si le FED est budgétisé) , a fait, un certain temps, planer un doute sur la capacité des deux parties à mener à terme cette négociation qui devait se conclure avant la fin février (voir EUROPE d'hier, p. 12). Cependant, au prix de concessions sur les deux autres questions les plus sensibles - l'insertion dans le texte d'une référence à la Cour pénale internationale et d'une clause sur la non-prolifération des armes de destruction massive, demandées par l'UE -, les Etats ACP ont accepté la formule mathématique proposée par l'UE, moyennant quelques garanties supplémentaires. Et le « paquet » a pu être emballé.
Ainsi, les pays ACP pourront compter sur des ressources financières au moins équivalentes au 9ème FED, (moins les reliquats des FED précédents, plus les effets estimés de l'inflation, de la croissance dans l'UE et de l'élargissement) et le montant précis leur sera communiqué si possible avant le 1er septembre prochain. Ils coopéreront avec l'UE à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (cette coopération figurera parmi les éléments essentiels de l'Accord, susceptibles de conduire au déclenchement de sanctions en cas de non-respect, mais il appartiendra aux organisations internationales compétentes et non à l'UE d'évaluer si les obligations des parties sont remplies), et bénéficieront d'une aide financière autre que les ressources de Cotonou, pour renforcer leurs capacités de contrôle du transit de ces armes sur leur territoire. Les ACP et l'UE reconnaissent tous deux l'importance de la Cour pénale internationale, et les ACP s'efforceront de prendre des mesures pour ratifier et mettre en œuvre les statuts de Rome. Ce qui laisse la liberté de manœuvre qu'ils revendiquaient à la vingtaine de pays ACP ayant conclu des accords bilatéraux avec les Etats-Unis pour ne pas traduire de ressortissants américains devant la CPI ou tout autre juridiction de même type.
Victor Borges, ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et des Communautés du Cap Vert qui préside le Conseil ACP a souligné jeudi devant la presse que les deux parties s'étaient mises d'accord rapidement sur les questions politiques liées à l'accord de Cotonou, sur les questions de stratégies de développement, de facilité d'investissement dans les pays ACP et sur les questions de procédures et de gestion des projets et des programmes - un point très important pour les ACP, car les retards dans la mise en œuvre découlent pour beaucoup de la complexité de ces règles.
« Le débat a été beaucoup plus long sur les questions politiques liées à la Cour pénale internationale et à la non-prolifération des armes de destruction massive », a-t-il reconnu. Selon, lui, les divergences n'étaient pas liées aux objectifs et aux résultats attendus, mais aux moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs. « Il existe une apparente contradiction entre la focalisation des ACP sur la problématique du développement et la grande préoccupation actuelle de l'UE pour la sécurité, la démocratie et la bonne gouvernance. Mais je ne pense pas qu'il y ait contradiction. Le développement renforce la sécurité et la démocratie, et la sécurité humaine ou celle des Etats est une question essentielle pour le développement », a-t-il assuré.
La lutte contre la prolifération des armes de destruction massive est un problème commun, car même si les pays ACP ne fabriquent ni ne stockent ces armes, ils ont, selon M. Borges, une grande fragilité liée à leur difficulté de contrôler leurs frontières et leurs aéroports. D'où sa satisfaction sur le compromis atteint qui contient un engagement à coopérer, mais prévoit « d'aider les pays ACP à renforcer leurs capacités techniques et institutionnelles pour être à même d'exercer le contrôle de ces armes ». Le compromis sur la référence à la Cour pénale internationale lui paraît tout aussi satisfaisant car il consacre la communion d'objectifs, à savoir « pas d'impunité pour les crimes contre l'humanité », mais sans imposer aux ACP la ratification et l'application immédiates des statuts de Rome.
A propos de l'enveloppe financière, le Président ACP a reconnu que « les attentes ACP étaient très élevées et le demeurent, étant donné que la réalisation des objectifs de développement pour le Millénaire exige beaucoup de rigueur et d'engagement de la part des gouvernements des pays pauvres, mais aussi une participation beaucoup plus significative des partenaires du développement, dans le respect des engagements pris à l'occasion de toutes les conférences de l'ONU ». La formule mathématique mise sur la table par l'UE permet aux ACP d'avoir 35% de plus que dans le cadre du 9ème FED, mais les ACP « considèrent que ce montant est insuffisant car pour atteindre les objectifs du Millénaire, c'est maintenant qu'il faut investir dans l'éducation, la santé, l'eau, la lutte contre la pauvreté », a déclaré le Président ACP, encouragé toutefois par les assurances reçues du Commissaire Louis Michel d'un recours possible à « une grande fourchette de nouvelles possibilités de financement ».
Au lendemain de la session, Jean-Louis Schiltz, ministre luxembourgeois de la Coopération qui présidait le Conseil de l'UE, s'est félicité du succès des négociations. « Je me réjouis de l'accord que nous avons trouvé. C'est une excellente chose en ce début de 2005, qui est l'année du développement. Nous partons d'un bon pied pour le sommet de New York en septembre prochain sur l'examen des progrès vers la réalisation des objectifs de développement du Millénaire. La discussion a démontré qu'un véritable partenariat unit les pays ACP et l'UE. L'accord a été obtenu grâce à la collaboration de tous. Même si les négociations n'ont pas toujours été faciles, elles se sont déroulées dans un climat franc et constructif. La Commission européenne n'a ménagé aucun effort. Les Etats membres de l'UE ont eu aussi une attitude constructive », a déclaré M. Schiltz, à la presse, très heureux d'annoncer la signature de l'accord de Cotonou révisé en juin prochain à Luxembourg.
Le Président du Conseil UE a précisé que la formule retenue pour le calcul du Protocole financier garantit une « offre minimale, susceptible d'être revue à la hausse ». Et ce minimum est « mis de côté » pour les ACP, indépendamment de l'issue du débat sur les perspectives financières 2007-2013 de l'UE, a-t-il ajouté. Sans compter que cet effort financier n'exclut pas l'éligibilité des pays ACP à des ressources additionnelles au titre d'autres instruments existants (aide humanitaire d'urgence, sécurité alimentaire, fonds pour la lutte contre les maladies dues à la pauvreté) ou à créer, comme l'instrument de paix et de stabilité et le soutien financier à la restructuration du secteur sucrier. L'UE l'a précisé dans une déclaration écrite.
Evoquant la référence à la Cour pénale internationale, M. Schiltz s'est réjoui de la réaffirmation par les deux parties que les crimes les plus graves ne sauraient rester impunis et que la création de la Cour pénale internationale constitue une évolution importante pour la paix et la sécurité dans le monde. Il a reconnu toutefois que la clause plus opérationnelle, qui ne contraint pas les pays ACP à ratifier les statuts de Rome, est « un compromis tenant compte des difficultés des pays ACP qui ont signé avec les Etats-Unis des accords bilatéraux ».