Bruxelles, 24/02/2005 (Agence Europe) - Si on ne parvient pas en juin prochain à un accord sur les perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2007-2013, les domaines du budget » non protégés » par des accords précédents « subiront des pressions pour qu'on y apporte des coupes », a averti la Commissaire européenne au Budget, Dalia Grybauskaité, lors d'un débat organisé jeudi par The European Policy Centre (The EPC). Comme les dépenses de la PAC (à l'exception de celles pour le développement rural) sont les seules à avoir été blindées pour les futures perspectives financières (par le Conseil européen de décembre 2003), cela signifierait, selon la Commissaire, que le budget communautaire reviendrait à la « structure du siècle dernier », avec une large part aux « paiements directs au titre de la PAC », prévient Mme Grybauskaité. Et elle se demande: quel Etat membre voudra assumer la responsabilité de sacrifier les politiques d'avenir qu'il a lui-même souhaitées ? La question des délais est pratiquement aussi importante que la substance de l'accord à atteindre, a répété Mme Grybauskaité, en rappelant que si on ne parvient pas à un accord politique en juin prochain, on ne disposera pas des instruments législatifs nécessaires pour mettre en œuvre des programmes auxquels les Etats membres tiennent pourtant beaucoup. Si nous n'avons pas d'accord en juin, « nous ne pourrons pas exécuter la moitié du budget », a-t-elle martelé. En même temps, elle reconnaît: ce cadre financier est « très difficile à négocier », notamment à cause de l'environnement économique qui n'est « pas le meilleur », du processus de ratification de la Constitution européenne en cours dans les Etats membres, et aussi parce qu'il y aura « des tas d'élections ». Un accord atteint plus tard ne sera pas forcément meilleur, met-elle en garde. J'aurais préféré discuter d'abord les priorités, puis les plafonds des dépenses, mais les Etats membres ont tendance à faire « le contraire », a-t-elle regretté (voir EUROPE du 22 février, p.8, au sujet de la discussion au Conseil Affaires générales sur le volet « compétitivité » des perspectives financières).
A propos de plafonds envisagés pour la période 2007-2013, Mme Grybauskaité rappelle que la Commission Barroso a repris les propositions de la Commission Prodi de juillet 2004 (plafond atteignant 1,14% du Revenu national brut), car elle partage les priorités qui y sont énoncées, tout en ajoutant: « on pourra évidemment discuter des chiffres. Le résultat sera différent » de ces propositions, et « nous devons trouver quelque chose au milieu pour préserver ce qui doit être préservé ». Notre discussion sur les plafonds est un peu « sémantique », note la Commissaire, en constatant que les six Etats membres qui veulent plafonner le budget à 1% du RBN n'ont jamais précisé s'ils parlent de crédits d'engagements ou de paiements, alors que selon que l'on considère les uns ou les autres, cela ferait une différence de 10%. Mme Grybauskaite voit, à ce stade de la discussion, trois groupes d'Etats (mais « pas strictement organisés »): les Six (qui, cependant, ne sont pas d'accord entre eux dès qu'il s'agit de décider où il faut couper les crédits), ceux qui approuvent la proposition de la Commission, et ceux qui demandent déjà plus (par exemple 1,2% du RNB).
Quant au problème du « rabais britannique », Mme Grybauskaité admet que le mécanisme de correction généralisée qui est proposé serait très difficile à gérer et « pas très transparent ». Nous devons trouver une solution de compromis qui ne se heurte à l'hostilité d'aucun Etat membre, souligne-t-elle.
The EPC suggère de limiter la correction généralisée à la dépense agricole
Ideas Factory Europe, initiative du EPC, propose, dans une brochure intitulée « A fair solution to the UK rebate conundrum », d'éviter les effets pervers que pourrait entraîner un mécanisme correctif généralisé en introduisant à sa place un mécanisme de correction limité à une catégorie de dépenses. Selon son auteur Giovanni Grevi, puisque c'est la dépense agricole qui entraîne un traitement inégal entre pays ayant un niveau de prospérité analogue, le mécanisme devrait « se limiter à corriger un déséquilibre excessif entre, d'une part, la part d'un Etat membre dans le PNB de l'Union et, de l'autre, la part de cet Etat membre dans la dépense agricole pour les paiements directs ». En outre, les pays éligibles au Fonds de cohésion pourraient être partiellement exclus du financement de ce mécanisme.