Bruxelles, 27/01/2005 (Agence Europe) - Le Commissaire européen chargé du marché intérieur Charlie McCreevy a présenté jeudi les résultats du 2ème rapport sur la mise en œuvre de la stratégie 2003-2006 du marché intérieur, rapport qui contribuera aux discussions sur la révision à mi-parcours de Lisbonne. Depuis mai 2004, le déficit de transposition des directives européennes dans le droit interne des États membres est tombé de 7,1% à 3,6%, tandis que huit pays, membres de l'UE avant l'élargissement, ont vu diminuer le nombre de procédures d'infraction les concernant. M. McCreevy a néanmoins reconnu que « la situation n'est pas rose » et que des efforts importants demeurent nécessaires, également à travers l'adoption de propositions législatives clé, qui est en cours.
« Qui dit marché intérieur, dit agenda de Lisbonne. Qui dit Lisbonne, dit notre avenir économique, notre prospérité dans un monde globalisé. », a déclaré Charlie McCreevy. Et d'ajouter: « Le marché intérieur ne peut pas fonctionner si les États membres ne transposent pas à temps les directives dans leur droit national. Nous ne sommes pas en train de parler de « diktat de la part de Bruxelles », (mais) de législation européenne et de calendriers pour la mettre en œuvre que les États membres ont eux-mêmes acceptés au Conseil. ».
Selon le Commissaire, le tableau de bord actualisé sur l'état de transposition des directives européennes en droit national porte « de bonnes nouvelles ». Le déficit moyen de transposition de la législation européenne est en baisse, passant de 7,1% au moment de l'élargissement à 3,6% actuellement. Le tableau de bord identifie la proportion de directives européennes qui auraient dues être transposées dans le droit interne des États membres par rapport à l'ensemble des directives adoptées. « C'est encore trop haut » a estimé Charlie McCreevy en rappelant l'objectif d'un déficit de transposition de 1,5% que les États membres ont eux-mêmes fixé.
La Lituanie et l'Espagne sont les meilleurs élèves parmi les États membres. Avec des « déficits de transposition » respectifs de 1% et 1,3%, ils arrivent en tête du tableau de bord de la transposition et sont les seuls pays dépassant l'objectif de 1,5%. Tous les nouveaux États membres ont réduit leur déficit de transposition, même si la République tchèque est dernière, avec un score de 9,6%. Régulièrement montrées du doigt, l'Allemagne et la France ont fait des progrès, de même que la Hongrie et les Pays-Bas, mais sont invitées à poursuivre dans cette voie. Enfin, le rapport signale une détérioration de la situation dans quatre États membres (Danemark, Finlande, Irlande, Royaume-Uni), normalement habitués à occuper la tête du classement. Charlie McCreevy les a donc exhortés à « renverser la tendance décevante ».
La stratégie 2003-2006 pour le marché intérieur requiert une réduction des procédures d'infraction de 50% à l'horizon 2006, à travers une meilleure application de la législation européenne, la prévention et le recours à des méthodes alternatives de règlement des conflits telles que SOLVIT. Présent dans les 25 États membres plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, le réseau en ligne SOLVIT stimule la collaboration entre administrations nationales et la solution pragmatique de cas de mauvaise application du droit communautaire. En matière de procédures d'infraction, huit États membres (Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Pays-Bas, Portugal) ont progressé vers l'objectif fixé. Les pays nordiques (Danemark, Finlande, Suède) sont les trois pays les plus vertueux. Cependant, le rapport indique que « beaucoup reste à faire ». En particulier, la situation de l'Italie, déjà dernière du classement avec 149 procédures en cours à son encontre, s'est détériorée.
Le fait qu'un État membre intègre une directive européenne dans son droit interne ne signifie pas pour autant qu'il l'applique. Interrogé sur les possibilités de recours en cas d'infraction, autres que la procédure lourde visant à saisir la Cour de Justice et la procédure légère faisant intervenir SOLVIT, Charlie McCreevy a considéré que « les États membres n'ont pas la faculté de ne pas transposer. Certains États membres frustrent l'intention des directives par certaines tracasseries administratives ». Sur l'éventualité de publier intégralement les avis motivés afin de savoir exactement ce que la Commission reproche aux États membres, M. McCreevy a dit ne pas avoir connaissance d'un tel problème, mais qu'il y réfléchira.
La Commission est, par ailleurs, satisfaite que, en 2004, deux tiers des actes législatifs souhaités aient été intégralement adoptés. Charlie McCreevy a rappelé quelques « signes positifs d'intégration »: l'adoption de 40 des 42 mesures contenues dans le plan d'action sur les services financiers et l'adoption d'un nouveau cadre communautaire sur les procédures de passation des marchés publics. Cependant, en dépit de ces exemples encourageants, la Commission considère que le « rythme d'intégration du marché n'est pas assez rapide. (…) L'UE doit donner un coup d'accélérateur » à cette intégration. M. McCreevy a évoqué la proposition de directive sur la brevetabilité des logiciels comme « un exemple de mesures clés bloquées dans les arcanes du Conseil et du Parlement européen ».