Orientations communes et coordination. Le Livre vert de la Commission sur l'immigration légale évite sagement de bousculer les Etats membres (voir cette rubrique d'hier et d'avant-hier). Consciente de la nature sensible des éléments en jeu, la Commission reconnaît les compétences nationales - notamment celle de déterminer le nombre d'immigrés économiques que chaque pays souhaite accueillir - et pose des questions plutôt que d'anticiper des réponses. Elle est quand même clairement affirmative à propos de l'opportunité d'orientations communes et parfois de règles communautaires en cette matière. Même en restant nationale, la décision d'un Etat membre sur le nombre de travailleurs des pays tiers qu'il entend accueillir sur son marché du travail aura des répercussions directes sur tous les Etats membres, en raison du droit de voyager dans l'espace Schengen, de fournir des services dans toute l'Union, de se déplacer d'un pays à l'autre une fois acquis le statut de résident de longue durée, et de l'impact sur le marché européen du travail. La Commission «estime par conséquent nécessaire d'adopter des critères et règles communs transparents et plus harmonisés au niveau européen pour l'admission des migrants économiques». Quel est le degré d'harmonisation souhaitable? La Commission rappelle d'emblée que la Constitution en cours de ratification confirme « le droit des Etats membres de fixer le volume d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi ». Elle souligne cependant qu'une « méthode de coordination par laquelle les Etats membres qui appliquent des quotas nationaux informent la Commission de la mise en œuvre et des résultats de leurs politiques, pourrait être bénéfique pour l'évaluation des besoins globaux du marché européen du travail et pourrait contribuer à la mise en place d'une politique communautaire en matière de migration légale ainsi qu'à une procédure plus efficace et mieux coordonnée qui serait dans l'intérêt des Etats membres et des personnes concernées ». La nécessité d'agir est donc clairement affirmée.
Des questions. Pour le reste, la Commission pose des questions. Elle les présente parfois de manière telle que l'on devine quelle réponse aurait ses suffrages; mais en général toute liberté de choix est laissée au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, au Comité des régions, aux autorités nationales et régionales, aux partenaires sociaux, aux organisations non gouvernementales, etc. de répondre à leur guise. Faut-il envisager un cadre juridique global pour toutes les catégories d'immigrés ou des dispositions spécifiques pourraient être envisagées pour certains secteurs ? Quelles catégories de migrants seraient-elles considérées comme prioritaires ? Une procédure commune accélérée pourrait-elle être envisagée en cas de pénurie de main-d'œuvre ? Comment garantir la «préférence communautaire» dans l'accès au marché du travail ? Les travailleurs ressortissants de pays tiers auraient-ils droit à une certaine mobilité d'un Etat membre à l'autre ? L'admission d'un ressortissant d'un pays tiers au marché européen du travail devrait-elle toujours être subordonnée à l'existence préalable d'un emploi disponible ? L'existence d'un «besoin économique» invoquée par une entreprise serait-elle un critère suffisant pour admettre un travailleur d'un pays tiers ? Quel régime faudrait-il prévoir pour les travailleurs indépendants ? Comment et dans quelle mesure un travailleur immigré aurait-il la faculté de changer d'employeur et de secteur ? Quels seraient ses droits sociaux et économiques après une certaine période de séjour dans l'Union ? D'autres questions concernent la possibilité de mesures spéciales pour encourager l'arrivée et la circulation des «cerveaux», les dispositions pour le retour dans le pays d'origine et les mesures à envisager pour dédommager les pays en développement pour leurs investissements dans un capital humain qui émigrerait vers l'UE.
L'intégration, élément essentiel. Dans le Livre vert, une seule phrase est consacrée à l'intégration des travailleurs immigrés et de leurs familles dans les pays d'accueil; elle souligne «l'importance croissante des programmes nationaux sur la formation linguistique, l'éducation civique, l'information sur les normes et valeurs fondamentales de la société d'accueil. » C'est la question essentielle. Certains Etats membres qui avaient fait preuve d'un esprit d'accueil ouvert et généreux ont eu l'impression d'avoir été trahis. Un ministre danois avait estimé que dans son pays la politique d'intégration de ressortissants musulmans avait complètement échoué. L'effet aux Pays-Bas de l'assassinat de Theo Van Gogh par un immigré qui avait déjà obtenu la citoyenneté néerlandaise n'a peut-être pas été évalué dans toute sa gravité ; certaines enquêtes montrent un bouleversement total de l'opinion publique, parce que le principe de la tolérance et de la liberté d'opinion - fondement de la civilisation néerlandaise - a été bafoué. Je crois que le débat lancé par le Livre vert de la Commission ne pourra pas éviter la question de l'intégration des travailleurs immigrés. (F.R.).