Le contexte. La Commission européenne a ouvert le débat sur l'immigration légale de nature économique, et c'est tant mieux, car c'est un débat indispensable dans le contexte de l'espace de liberté, sécurité et justice et du «programme de La Haye» (voir cette rubrique d'hier). Mais il ne faut pas se voiler les yeux: sous l'apparence technique, et par moments bureaucratique, du Livre vert de la Commission, les problèmes sont très sensibles et controversés, de tous les points de vue: politique, économique, social et même psychologique. Y seront impliqués l'emploi, l'intégration des travailleurs immigrés et de leurs familles, les droits fondamentaux, le travail au noir, et de façon indirecte l'accueil des réfugiés et même le terrorisme. Toutes les analyses montrent que la plupart des désespérés qui débarquent clandestinement sur les côtes européennes ne sont plus des «réfugiés politiques », mais bien des « réfugiés économiques » qui en principe n'ont pas droit à l'asile et devraient être refoulés vers les pays d'origine. L'UE multiplie les règles et procédures visant à contrôler cette immigration illégale, mais elle reconnaît que l'indispensable contrôle doit aller de pair avec les règles applicables à l'immigration légale et à l'intégration des immigrés. Il faut donc agir pour rétablir l'équilibre. Dans sa session de cette semaine, le Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) reprend l'examen de dossiers essentiels tels que les procédures d'examen des demandes d'asile, l'intégration des immigrés, le fonctionnement des visas (voir notre bulletin du 25 janvier pp. 13/14). C'est dans ce contexte que se situent le Livre vert sur l'immigration légale et le débat qui doit en résulter. La Commission attend les réactions pour le 15 avril ; ensuite, elle organisera une audition publique, et elle se propose de présenter à la fin de l'année le «programme d'action» prévu par le programme de La Haye.
Des chiffres à clarifier. Comment obtenir que le débat soit serein, qu'il évite la démagogie et se fonde sur des données fiables, et surtout qu'il respecte l'équilibre entre les différents intérêts en présence? Le point de départ du Livre vert me laisse perplexe. La Commission affirme: « Entre 2010 et 2030, aux taux d'immigration actuels, le déclin de la population active de l'Europe des 25 occasionnera une baisse du nombre des travailleurs de l'ordre de 20 millions ». Doit-on comprendre qu'il faudrait faire face à ce déficit par un nombre analogue d'immigrés ? J'aimerais savoir sur quels calculs se fonde cette prévision. La Commission elle-même, et à sa suite le Conseil, le Conseil européen et le Parlement européen ont dénoncé l'insuffisance du taux d'emploi en Europe: le pourcentage de personnes actives dans l'UE, par rapport aux citoyens en âge de travailler, est trop bas, surtout chez les femmes, et des objectifs d'augmentation ont été fixés: en 2010, il faudrait atteindre un taux global d'emploi de 70%, et de 60% pour les femmes, avec des objectifs intermédiaires de 67% et de 57% pour 2005. Pour l'essentiel, donc, les travailleurs potentiels existent déjà en Europe ; il faut créer les conditions pour qu'ils obtiennent un emploi. Même en tenant compte de l'incidence négative du vieillissement, les dimensions du problème deviennent alors plus raisonnables. La Commission est plus modérée que l'ONU, dont certaines projections sur les besoins européens d'immigration étaient carrément délirantes, mais elle devrait peut-être expliquer la signification de la prévision citée. Dans le projet du Livre vert il était écrit que «des flux d'immigration plus soutenue seront de plus en plus nécessaires » ; dans le texte définitif, « seront » est devenu «pourraient être». Ce qui est quand même plus prudent.
Immigration et niveau des connaissances. Autre aspect à clarifier: les motivations économiques d'un tel recours à l'immigration. La Commission cite «la compétitivité et, dès lors, la réalisation des objectifs de Lisbonne». Si je ne me trompe pas, en tête des objectifs de Lisbonne figure la création de «l'économie fondée sur la connaissance» la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Il ne faudrait donc pas transformer la politique de l'immigration légale en un instrument à la disposition des employeurs pour leur fournir de la main-d'œuvre à bon marché au nom de la compétitivité. Légaliser tout simplement la situation des immigrés illégaux dépourvus de toute formation ne contribuerait en rien à créer l'économie de la connaissance. Qu'il soit clair: l'Europe a des devoirs humanitaires évidents à l'égard de ceux qui échouent sur ses côtes, de leurs femmes et de leurs enfants; mais la distinction doit être explicite entre, d'une part, l'obligation de faire face, dans la mesure du possible, aux drames humains et à l'attraction irrésistible qu'exerce le modèle européen de société, et, d'autre part, la réalisation de l'objectif de Lisbonne. La confusion n'existe pas dans le document de la Commission, qui pose les problèmes avec clarté et pertinence (ainsi que je l'indiquerai dans cette rubrique de demain), mais je crains la démagogie de certaines organisations et de certains donneurs de leçons.
(F.R.)