Bruxelles, 21/01/2005 (Agence Europe) - L'attribution d'un marché public de services à une entreprise dont le capital est partiellement privé, indépendamment du pourcentage de participation, ne constitue pas une opération interne exemptée des règles communautaires de passation de marchés, selon le verdict rendu le 11 janvier dernier par la Cour de justice des CE dans l'affaire C-26/03 « Stadt Halle/RPL Lochau ». Cet arrêt a été critiqué vigoureusement et immédiatement par le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) qui estime qu'il « favorise de façon exagérée la loi du marché au détriment de la démocratie et de l'autonomie locale ». Le CCRE demande donc de changer la législation en vigueur, pour respecter les principes de la subsidiarité et de la démocratie locale. « La Cour a rendu un arrêt (…) plutôt idéologique qui prône la suprématie de la concurrence du secteur privé », a déclaré avec force Jeremy Smith, le Secrétaire général du CCRE. « Le CCRE est partisan de la concurrence mais, i l pense aussi que les autorités locales élues doivent avoir une marge de liberté à propos de la meilleure façon de fournir des services publics locaux à leurs citoyens. Il est insensé de conclure, comme l'a fait la Cour de justice, que juste parce qu'il y a un actionnaire minoritaire privé dans la société, une municipalité ne peut pas exercer, dans cette société, le même type de contrôle dans cette société que celui qu'elle exerce sur ses propres services », a commenté Jeremy Smith.
Dans cette affaire, il s'agissait en fait de savoir si une autorité locale, en l'occurrence la municipalité allemande Halle, a le droit, sans passer par un appel d'offres, de confier la tâche de traiter ses déchets à une société fondée par elle (en l'espèce, RPL Lochau, dans laquelle elle détient 75% du capital alors que la minorité restante des actions sont détenues par une société privée). Selon la réglementation européenne en matière de marchés publics, les autorités publiques sont obligées de procéder à un appel d'offres pour les marchés publics dépassant certains seuils financiers, rappelle le CCRE dans un communiqué. Toutefois, il n'y a pas d'obligation légale de lancer un appel d'offres si les services concernés sont directement gérés par l'autorité publique locale. En outre, une jurisprudence antérieure de la CJE (affaire Teckal) avait décrété que l'obligation européenne de procéder à un appel d'offres ne s'applique pas à une autorité publique locale qui confie une tâche à une société qu'elle a fondée elle-même à condition que: - cette autorité contrôle la société de la même façon qu'elle le fait pour ses propres départements ; - la société en question travaille dans la grande majorité des cas pour la collectivité locale qui l'a fondée. Dans l'affaire « Stadt Halle », la Cour a estimé que la municipalité a ignoré la législation européenne en ne procédant pas à un appel d'offres, argumentant que « la présence d'un quelconque actionnaire privé dans une société signifie que les règles européennes de la concurrence doivent s'appliquer, même si la part des actions détenues par une société privée est minime ». Pour le CCRE, l'arrêt de la CJE ignore tout à fait la manière dont fonctionnent les municipalités modernes, à savoir en faisant souvent appel à la participation active d'autres groupes d'intérêt au processus de prise de décision. Le critère le plus important, selon le CCRE, devrait être celui du contrôle de la société, et dans ce cas précis, il est clair que la municipalité de Halle contrôlait pleinement la société. L'arrêt de la Cour constitue une menace pour la viabilité des sociétés contrôlées par des autorités publiques dans toute l'Europe, estime le CCRE.