Bruxelles, 21/01/2005 (Agence Europe) - La Commission a lancé un plan d'action pour faciliter la passation électronique des marchés publics sur la base des directives européennes (2004/18/CE et 2004/17/CE) transposables d'ici à 2006. Ce plan propose l'adoption d'une série de mesures d'ordre juridique, technique et organisationnel qui permettront aux États membres de réussir la « dématérialisation » des marchés publics au niveau national. La Commission estime que la passation électronique des marchés publics permettra aux acheteurs et aux fournisseurs d'économiser entre 50% à 80% de leurs coûts de transaction.
Les États membres établiront des plans d'action nationaux et inciteront les acheteurs publics les plus importants à faire de même. Ils pourront moduler et ajuster progressivement la mise en œuvre des nouveaux outils électroniques. Ils devront éviter que ces outils produisent des effets non souhaités, tels qu'une centralisation excessive des achats, un recours inapproprié aux enchères électroniques ou la préférence donnée aux systèmes d'acquisition fermés (ex: les accords-cadres). La Commission assistera les États membres dans cet exercice, suivra la mise en œuvre de ces plans au moyen d'indicateurs appropriés et facilitera l'échange d'informations au niveau européen, notamment au sein du Réseau des marchés publics créé à Copenhague en janvier 2003. À travers ce réseau, elle lancera en 2005 un exercice d'évaluation comparative sur la transparence, le contrôle et la traçabilité des systèmes de marchés publics électroniques.
Au premier semestre 2005, la Commission publiera un document d'interprétation sur les nouvelles règles relatives aux procédures électroniques, afin de garantir que les systèmes de marchés publics électroniques respectent les mêmes règles juridiques et techniques et sont compatibles entre eux. Elle mettra en ligne des logiciels à disposition des pouvoirs adjudicateurs et opérateurs économiques pour qu'ils puissent se familiariser avec ces règles. Un règlement sur les formulaires standard verra également le jour. Pour 2006, une nouvelle génération de formulaires électroniques permettra la collecte, le traitement et la diffusion électronique de tous les avis de marché couverts par les directives. La Commission présentera des propositions de révision du Vocabulaire commun pour les marchés publics sur la base des résultats d'une étude en cours, ainsi qu'un projet de système entièrement électronique pour la collecte et la publication d'avis de marché sur la base de données « Tenders Electronic Daily ». Au niveau international, la Commission annonce qu'elle poursuivra les négociations sur la révision de l'Accord sur les marchés publics dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle étudiera l'opportunité de recourir aux procédures électroniques dans le cadre des instruments d'aide extérieure.
Avec les marchés publics électroniques, les marchés publics deviennent également le premier secteur dans lequel les entreprises utilisent des signatures électroniques dans des transactions avec des autorités publiques d'un autre État membre. Les nouvelles directives ne définissent pas le type de signature devant être utilisée dans les appels d'offres électroniques mais obligent les acheteurs publics à être en mesure de traiter toute offre présentée électroniquement. Les États membres peuvent choisir leur niveau d'exigence conformément à la directive 1999/93/CE sur les signatures électroniques.