Bruxelles, 21/01/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé de poursuivre l'Italie devant la Cour de justice pour ne pas avoir procédé au recouvrement d'aides déclarées illégales le 5 juin 2002. Deux ans et demi après la décision, la Commission a constaté que seules des mesures préliminaires avaient été envisagées par l'Italie, mais qu'aucune mesure concrète n'avait été mise en œuvre pour récupérer l'aide auprès des bénéficiaires.
Suite à une plainte déposée par une association italienne de distributeurs d'eau privés, la Commission avait en effet eu connaissance en 1997 d'une série de mesures non notifiées que l'Etat italien avait accordées à certaines entreprises publiques. Les entreprises bénéficiaires étaient les sociétés anonymes avec des actionnaires majoritairement publics créées conformément à la loi italienne n°142 (8 juin 1990) qui donnait notamment la possibilité aux municipalités de créer ce type de société dans lesquelles elles détiendraient des parts. Au terme de son examen, la Commission avait considéré que les mesures prévoyant une exonération d'impôt sur le revenu, d'une part, et la possibilité de contracter des prêts à taux réduits, d'autre part, étaient constitutives d'aides d'Etat. Elle avait en revanche autorisé l'exonération de la taxe sur les transferts d'actifs pour la transformation des « aziende municipalizzate » en sociétés anonymes.
« J'ai l'intention de mener une approche très stricte avec les Etats membres qui n'exécutent pas des décisions de la Commission en matière d'aides d'Etat », a commenté la Commissaire Neelie Kroes dans un communiqué. La Commissaire chargée de la concurrence considère qu'il s'agit d'une approche indispensable pour assurer la crédibilité de la politique menée dans ce domaine ».