Luxembourg/Bruxelles, 22/12/2004 (Agence Europe) - Dans une ordonnance de référé, le Président du Tribunal de première instance de l'UE, Bo Vesterdorf, rejette la demande de Microsoft de suspendre les mesures que la Commission lui avait ordonné de prendre le 24 mars 2004, à savoir: dévoiler à ses concurrents des informations sur l'interopérabilité de son système avec d'autres applications ou programmes ; commercialiser un système Windows sans le lecteur multimédia Windows Media Player. A la suite de cette ordonnance de référé, la décision de mars 2004 est immédiatement exécutoire sauf si Microsoft décide de faire appel devant la Cour de justice européenne et obtient de celle-ci une ordonnance rapide lui permettant de continuer à ne pas appliquer la décision de la Commission.
Dans son ordonnance, le président du Tribunal Bo Vesterdorf a estimé que Microsoft n'a pas démontré de façon concrète qu'elle subirait un préjudice grave et irréparable en appliquant les décisions de la Commission. Pour ce qui est la divulgation des informations à ses concurrents, le Président Vesterdorf dit constater que Microsoft n'a pas démontré que la divulgation d'une information tenue jusque-là secrète lui causerait un préjudice grave. Pas plus que la société américaine n'a démontré: - que l'utilisation par ses concurrents d'informations divulguées aboutirait à leur « dilution »; - que les concurrents de Microsoft pourraient cloner ses produits ; - que Microsoft devrait changer de manière fondamentale sa politique commerciale ; - que la décision provoquerait une évolution irréversible du marché. Bo Vesterdorf reconnaît toutefois que certains arguments de Microsoft ne sont pas a priori dénués de tout fondement. « Certains arguments de Microsoft soulèvent des questions complexes, telles que celle de l'effet anticoncurrentiel de la vente résultant « d'effets de réseau indirects » qu'il appartient au Tribunal de résoudre dans l'affaire au principal », dit-il.
En 1998, la société américaine Sun Microsystems avait déposé une plainte auprès de la Commission dans laquelle elle dénonçait le refus de Microsoft de lui communiquer la technologie nécessaire pour permettre l'interopérabilité de son système d'exploitation pour serveurs de groupe de travail avec le système d'exploitation Windows. En 2001, la Commission a intégré dans sa procédure contre Microsoft le volet “media player” à la suite du résultat d'une enquête lancée en février 2000.
Un porte-parole de la Commission européenne a aussitôt commenté l'ordonnance du président de la Cour en martelant à plusieurs reprises le fait que sa décision était immédiatement exécutoire: « Notre décision (de 2004) devient effective immédiatement, une décision qui est bonne pour le consommateur et qui stimule l'émulation ». « La décision de 2004 est d'actualité. Il ne s'agit pas de renégocier avec Microsoft. Notre décision est immédiatement exécutoire », a-t-il dit. Et encore « il n'y a pas de raison pour que la Commission suspende plus longtemps les mesures qu'elles a prises en mars 2004 ». Le porte-parole a répondu en ce sens à toutes les questions qui lui ont été posées. “Nous avons l'impression que Microsoft est prêt à se soumettre à l'arrêt sans retard”, a-t-il dit encore déclaré. A la question de savoir ce qui se passerait si Microsoft faisait appel, le porte-parole s'est contenté de répondre qu'il ne voyait pas pourquoi Microsoft n'appliquerait pas la décision de la Commission.
Pour les experts, la Commission est maîtresse du jeu, car, effectivement, c'est elle qui, à la demande du Président Vesterdorf, avait accepté - par pure courtoisie, dit-elle - de ne pas insister pour que Microsoft s'exécute dès le mois de mars 2004, une demande de mesures provisoires en référé n'étant pas suspensive. Cependant, reste pour Microsoft la possibilité de faire “appel” de la décision du Président du Tribunal à la Cour de justice européenne.
Déclaration de Microsoft
Dès la parution de l'ordonnance, Microsoft a estimé de son siège à Redmond (Washington) que, bien qu'il se soit prononcé contre sa demande de mesures provisoires, le Tribunal a reconnu que Microsoft avait un certain nombre de puissants arguments qui devront être appréciés lorsque l'affaire sera jugée sur le fond (pas avant quatre ou cinq ans, vu la complexité du dossier et l'engorgement du Tribunal: NDLR). « Nous espérons que les questions soulevées par le Tribunal créeront les conditions pour que les parties trouvent un terrain d'entente », a indiqué la société américaine. Nous continuons à penser que les solutions suggérées par la Commission n'apporteront que très peu de bénéfices à nos concurrents et aux consommateurs européens, estime Microsoft dans un communiqué.