Bruxelles, 22/12/2004 (Agence Europe) - Comme prévu, la Commission a décidé mercredi de suspendre la procédure de déficit excessif contre cinq nouveaux Etats membres (République tchèque, Pologne, Slovaquie, Chypre et Malte) qui ont pris des mesures et semblent être en mesure de corriger leurs déficits excessifs. En Hongrie, les mesures prises demeurent insuffisantes. Pour la Grèce, la Commission a aussi reconnu l'absence d'effet des mesures sollicitées en juillet dernier (EUROPE du 5 juillet), mais elle a marqué une distinction entre les étapes ultérieures de la procédure: elle attend que le Conseil se prononce sur ses recommandations au titre de l'article 104§8, avant de revenir vraisemblablement vers lui sur la base de l'article 104§9.
"Je suis rassuré de constater que la République tchèque, Chypre, Malte, la Pologne et la Slovaquie ont tous répondu positivement aux recommandations du Conseil et pris les mesures nécessaires pour maîtriser le dérapage de leurs déficits", a déclaré le Commissaire Almunia à la presse. Les procédures ouvertes en juillet sur la base de l'article 104§7 ont été suivies d'effet, et aucune recommandation supplémentaire n'est donc nécessaire à ce stade. Les ministres des Finances avaient souhaité que ces pays engagent une action efficace dans un délai de quatre mois, leur permettant de poursuivre le cap défini dans leurs programmes de convergence et de revenir progressivement sous le plafond des 3% (en 2005 pour Chypre, en 2006 pour Malte, en 2007 pour la Pologne et la Slovaquie et en 2008 pour la République tchèque). Les estimations pour 2004 sont conformes à ces objectifs et le déficit pour 2005 devrait être compatible avec la trajectoire d'ajustement approuvée par le Conseil, estime la Commission. Dans ses prévisions d'automne, elle évaluait le déficit à 4,8% en 2004 et 4,7% en 2005 en République tchèque, à respectivement 5,2% et 3% à Chypre, à 5,1% et 4% à Malte, à 5,6% et 4,1% en Pologne et à 3,9% et 4% en Slovaquie.
A propos de la Hongrie, le Commissaire Almunia a indiqué que "malgré ses plans ambitieux, l'action entreprise par la Hongrie pour corriger la situation de déficit excessif en conformité avec la trajectoire d'ajustement de son programme de convergence de mai 2004 n'a pas été efficace". La Commission a notamment estimé insuffisant le paquet de mesures adopté par le gouvernement hongrois depuis juillet et représentant 0,2% du PIB. L'objectif inscrit dans le programme de convergence pour le déficit (4,6%) sera très nettement dépassé, puisque d'après ses prévisions, la Commission s'attend à un déficit de 5,5% en 2004 et de 5,2% en 2005. Les mesures visant à maîtriser les dépenses en 2005 ne sont pas suffisantes aux yeux de la Commission, qui s'inquiète aussi pour les recettes, notamment dans le contexte des élections présidentielles en juin 2005. Le report de la réforme du système de santé inquiète M. Almunia, qui remarque que "de nouvelles actions correctives seront nécessaires en 2005 et les années suivantes pour maintenir les chances de ramener le déficit public sous les 3% en 2008". Le Commissaire a confirmé que le Conseil devra constater en janvier 2005 que Budapest n'a pas pris les mesures recommandées et que l'étape suivante, en cas de réponse positive des ministres, sera de solliciter de nouvelles mesures d'ajustement.
Dans le cas de la Grèce, la Commission n'est pas allée aussi loin qu'elle aurait pu. Elle s'est contentée de recommander au Conseil de constater l'absence de mesures effectives (article 104§8), et ne proposera de nouvelles mesures (article 104§9) qu'après la décision des ministres. Le Commissaire Almunia a séparé les deux étapes, en rappelant que la procédure prévoit que, après avoir constaté l'absence d'action suivie d'effet, le Conseil peut, dans un délai d'un mois, mettre l'Etat concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire le déficit. Il s'est toutefois dit "convaincu que le Conseil acceptera notre recommandation en janvier" prochain et que de nouvelles recommandations, en vertu de l'article 104§9 cette fois, devraient être présentées aux ministres le mois suivant. Pour l'heure, le Commissaire souligne que la Grèce ne s'est pas mise en conformité avec les recommandations faites pour corriger le déficit en 2004, et que les mesures pour 2005 ne paraissent pas suffisantes pour ramener le déficit sous les 3%. Les prévisions de la Commission pour la Grèce anticipent un déficit de 5,5% en 2004 et de 3,6% en 2005, alors que le gouvernement a pour ambition de le réduire à 2,8% en 2005. Les inquiétudes de la Commission portent en outre sur la dette, dont le ratio par rapport au PIB est évalué à 112,1% cette année et ne reculerait que de façon marginale en 2005, à 111,9%. Le manque d'efficacité des mesures grecques n'est "pas seulement dû au dépassement des dépenses liées à l'organisation des Jeux Olympiques" ou aux révisions statistiques, a souligné Joaquin Almunia. Dans son communiqué, la Commission estime même que "l'orientation de la politique budgétaire s'est encore aggravée, dans un contexte de forte activité économique". Sans anticiper un délai pour un retour sous le plafond des 3% (2005 ou 2006), le Commissaire a toutefois estimé que la voie à suivre pour les finances publiques grecques "doit être réaliste".
En cette fin d'année, le Commissaire a aussi dressé le tableau des Etats membres concernés par la procédure pour déficit excessif. Sur vingt-cinq Etats membres, seuls treize sont épargnés par une surveillance renforcée de leurs finances publiques, puisque "deux doivent adopter de nouvelles mesures (Hongrie et Grèce), huit autres sont inclus dans la procédure, même si cette année aucune nouvelle mesure n'est requise (France, Allemagne, Pays-Bas et les cinq nouveaux Etats membres) et les deux derniers n'y sont pas inclus mais posent problèmes (Italie et Portugal)", a souligné M.Almunia. Il a considéré que cette situation « fournit de bonnes raisons de progresser dans la réforme du Pacte de stabilité » et s'est déclaré "optimiste" sur la possibilité de parvenir à un accord à ce sujet au cours des premiers mois de 2005, afin de faire coïncider la réforme du Pacte avec la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. Reconnaissant les divergences entre Etats membres, M. Almunia a rappelé qu'il n'y avait pour l'instant, dans ces négociations, qu'une seule "ligne rouge", à savoir le plafonnement du déficit et de la dette à respectivement 3% et 60% du PIB. Il a souligné qu'il y avait un large consensus pour éviter de recourir à des mesures conjoncturelles à l'avenir et que les Etats étaient quasi unanimes au sujet de la prise en compte de la dette (cependant, l'Italie en particulier a des problèmes à ce sujet), du caractère des finances publiques et des réformes structurelles, mais qu'il fallait encore progresser sur les instruments à mettre en œuvre. M. Almunia a aussi indiqué que les propos tenus par Silvio Berlusconi au sujet de la réforme du Pacte, lors du dernier Conseil européen, n'avaient pas, selon lui, bénéficié d'un large écho auprès des autres chefs d'Etat et de gouvernement (EUROPE du 21 décembre, p.13).