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Bulletin Quotidien Europe N° 8807
Sommaire Publication complète Par article 23 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports

La Commission adresse à quatre Etats membres un avis motivé à propos des règles européennes sur la sécurité routière et la protection de l'environnement

Bruxelles, 14/10/2004 (Agence Europe) - La France, l'Allemagne, le Luxembourg et le Danemark se sont vu adresser un avis motivé par la Commission pour manquement à la transposition de la législation sur les contrôles techniques routiers des véhicules, qui imposent notamment la vérification des gaz d'échappement et des limiteurs de vitesse. La Directive 2003/26/CE concerne les contrôles techniques routiers des véhicules utilitaires effectués inopinément sur la voie publique et la...

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