Bruxelles, 14/10/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi, une proposition visant à réviser les perspectives financières actuelles (2000-2006), dans le respect du plafond des ressources propres, pour tenir compte des trois éléments suivants: - la mise en œuvre du mécanisme de modulation prévu par la réforme de la Politique agricole commune (PAC) (réduction des paiements directs pour renforcer les crédits de développement rural) ; - la poursuite du programme « Peace » en Irlande du nord en 2005 et 2006 (voir plus haut); - la perte d'éligibilité de l'Irlande au Fonds de cohésion.
Agriculture: la décision servirait à autoriser le transfert de crédits de la rubrique 1a (dépenses de marché) vers la rubrique 1b (développement rural), conformément au principe de modulation des aides introduit par la réforme de juin 2003. La Commission précise que le transfert de crédits ne modifiera pas le plafond général de la rubrique agriculture car la modulation implique simplement un jeu à somme nulle entre les deux rubriques. Pour rappel, la modulation prévoit une réduction (de 3% en 2005, 4% en 2006 et 5% de 2007 à 2012) des paiements directs supérieurs à 5000 euros. Les économies ainsi dégagées serviront à augmenter les fonds pour le développement rural. Selon les estimations, les crédits d'engagements à transférer vers le développement rural s'élèvent à 655 millions d'euros pour le budget 2006. La modulation commencera en 2005 mais les économies réalisées ne seront disponibles que l'année d'après. La Commission invite l'autorité budgétaire (Conseil et Parlement) à adopter cette proposition pour être en mesure de présenter, au plus tard en mai 2005, un avant-projet de budget 2006 qui tienne compte des dispositions de la réforme de la PAC.
Actions structurelles: pour rappel, le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a invité la Commission à poursuivre en 2005 et 2006 le programme Peace (consolidation du processus de paix en Irlande du nord). Compte tenu de l'absence de marge qui caractérise la rubrique 2 du budget (action structurelles), la Commission propose de relever de 60 millions d'euros en 2005 et de 59 millions d'euros en 2006 (crédits d'engagements) le plafond de la sous-rubrique « fonds structurels », afin de tenir compte des dépenses supplémentaires au titre de Peace (comme indiqué dans EUROPE du 13 octobre 2004, p.12). Dans le même temps, la Commission doit réduire d'autant (-61 millions d'euros en 2005 et -60 millions d'euros en 2006) les crédits d'engagements de la sous-rubrique « Fonds de cohésion », compte tenu de la perte d'éligibilité de l'Irlande à ces programmes à compter de 2004. L'ajustement proposé dans cette rubrique « Actions structurelles » est donc surtout de nature technique, sans conséquence budgétaire.