Luxembourg, 14/10/2004 (Agence Europe) - Dans un communiqué de presse, la Cour de justice européenne a indiqué que son Avocat général Juliane Kokott a estimé qu'une loi pénale plus douce adoptée après les faits doit rester inappliquée si elle est contraire au droit communautaire. La Cour rappelle que Silvio Berlusconi, en tant que président et actionnaire de sociétés, est poursuivi devant des juridictions italiennes pour des falsifications de bilan qu'il aurait commises avant 2002, date à laquelle entraient en vigueur les nouvelles dispositions pénales italiennes sur la falsification des bilans.
La Cour ajoute que les Etats membres devraient également prévoir des sanctions efficaces proportionnées et dissuasives pour les falsifications de bilan. La non application d'une loi pénale postérieure plus douce violant le droit communautaire serait compatible avec le principe de la légalité des peines, précise le communiqué. EUROPE reviendra sur les conclusions proprement dites.