login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 8807
Sommaire Publication complète Par article 15 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Conclusion de l'Avocat général Juliane Kokott dans l'affaire Berlusconi

Luxembourg, 14/10/2004 (Agence Europe) - Dans un communiqué de presse, la Cour de justice européenne a indiqué que son Avocat général Juliane Kokott a estimé qu'une loi pénale plus douce adoptée après les faits doit rester inappliquée si elle est contraire au droit communautaire. La Cour rappelle que Silvio Berlusconi, en tant que président et actionnaire de sociétés, est poursuivi devant des juridictions italiennes pour des falsifications de bilan qu'il aurait commises avant...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES