Bruxelles, 14/10/2004 (Agence Europe) - Interrogé jeudi en plénière par les présidents des commissions du développement, Luisa Morgantini (GUE, italienne) et du commerce international, Enrique Baron (PSE, espagnol), le Commissaire Pascal Lamy a rappelé aux députés que les objectifs de la réforme envisagée du SPG pour les années 2006-2015 sont de rendre le système des préférences généralisées à la fois: a) plus simple, en réduisant le nombre des régimes de cinq à trois, c'est-à-dire un régime de base, le régime appelé "Tout sauf les armes" pour les pays les moins avancés, et "SPG+", qui est un régime d'encouragement au développement durable dans toutes ses dimensions (sociale, environnementale, lutte contre la drogue, gouvernance, etc.). Pour pouvoir bénéficier de ce SPG+, les pays tiers devront ratifier et appliquer une série de conventions internationales majeures élaborées par les grandes organisations internationales (Onu, Organisation internationale du travail, etc.); b) plus généreux, même si l'UE est "déjà de loin le partenaire le plus généreux" au monde en matière de préférences commerciales, avec près de 53 milliards d'euros de flux commerciaux qui bénéficient de préférences (sans parler du régime ACP) alors que les Etats-Unis n'arrivent qu'à 17 milliards de dollars. Pour compenser "l'érosion tarifaire" qui résulte des négociations commerciales multilatérales à l'OMC, l'UE doit élargir la couverture du SPG à de nouveaux produits si elle veut préserver les avantages comparatifs pour les pays les moins développés. Quels nouveaux produits seront inclus dans la liste du SPG ? ont voulu savoir les députés. "Nous sommes en train d'en parler à la Commission" qui en décidera seulement la semaine prochaine quand elle adoptera sa proposition, a répondu M. Lamy. Dans le même objectif de rendre le SPG plus généreux, la Commission proposera aussi des changements au système des règles d'origine: "Il faut que nos préférences bénéficient effectivement bien au pays en question et pas à un autre", a souligné M.Lamy. La proposition de la Commission visera notamment un assouplissement de la règle du cumul des origines, afin de promouvoir l'intégration régionale des pays bénéficiaires; c) plus concentré sur les pays qui en ont le plus besoin, "c'est-à-dire, en réalité, ceux parmi les pays en voie de développement qui sont les plus petits, qui sont enclavés et qui sont les plus vulnérables", et non pas sur des pays qui ont réussi entre-temps à occuper des positions très fortes sur les marchés internationaux, "comme par exemple la Chine en matière de textile".
Le régime "Tout sauf les armes" sera évidemment maintenu inchangé, a dit M.Lamy à la Néerlandaise Maria Martens (PPE-DE). Pour mieux cibler le SPG, la Commission propose de recourir à un système de graduation fondé sur la compétitivité des produits provenant du pays concerné. "Le critère essentiel sera la part de marché" qu'un produit importé occupe sur le marché européen. Quel sera le seuil de part de marché à partir duquel un produit d'un pays bénéficiaire du SPG sera exclu du système à l'avenir ? voulait savoir notamment la Britannique Glenys Kinnock (PSE). "Il est encore trop tôt pour vous donner un chiffre" car les discussions au sein de la Commission ne sont pas encore closes, a dit M.Lamy. "Mais je peux d'ores et déjà vous assurer que, quel que soit le chiffre final qui sera retenu (dans la proposition du 20 octobre: NdlR), ce seront en tout état de cause les produits compétitifs des très grands pays exportateurs qui seront concernés et pas l'essentiel de nos bénéficiaires du SPG", a assuré M.Lamy à des députés qui, comme Maria Martens, s'inquiétaient du risque que des pays puissent être également exclus du nouvel SPG. Le nombre des bénéficiaires du SPG sera donc revu à la baisse, "mais seulement très faiblement".
Le Parlement européen devra "bien entendu" avoir la possibilité et le temps de s'exprimer sur cette réforme du SPG "qui est importante et du point de vue du développement et du point de vue commercial", a dit M. Lamy à Enrique Baron et Luisa Morgantini. "Malheureusement, nous avons de fortes contraintes de calendrier" qui résultent du fait que le nouveau SPG doit impérativement entrer en vigueur le 1er janvier 2006 et que les opérateurs commerciaux des pays bénéficiaires doivent pouvoir prendre connaissance des nouvelles règles "au moins neuf à dix mois" à l'avance, afin de se préparer à temps aux nouvelles exigences. Le règlement devra donc être adopté par le Conseil au plus tard au début de l'année prochaine, ce qui exigera aussi que le PE examine rapidement la proposition de la Commission - dès la semaine prochaine, a précisé M.Lamy. La Verte britannique Caroline Lucas (comme Luisa Morgantini) a regretté que la Commission n'ait pas procédé à une "consultation avec toutes les parties intéressées, y compris le Parlement européen", avant même de présenter sa communication.
Au cours du débat, beaucoup de députés - comme notamment l'Allemand Helmuth Markov (GUE), le Français Patrick Louis (Indépendance et Démocratie) - se sont demandé comment la Commission pouvait proposer une réforme en profondeur du SPG sans disposer d'une évaluation analytique et globale des résultats du fonctionnement du système au cours des dix dernières années. Faux, a répondu le Commissaire Lamy: "L'évaluation des résultats du SGP a été faite, elle existe (…)". "Nous avons à notre disposition tous les chiffres nécessaires qui démontrent, en gros, que le système a eu des résultats positifs, mais aussi que nous pouvons nous améliorer". Ainsi, entre 2000-2002, les importations de l'UE sous le couvert du SPG ont augmenté de 47 à 53 milliards d'euros, "une augmentation considérable", et ceci bien que certains produits soient sortis de la liste du SPG. Le taux d'utilisation du SPG (le ratio entre les flux commerciaux qui sont théoriquement éligibles au SPG et les importations qui ont réellement bénéficié du SPG) a progressivement augmenté au cours des dernières années pour atteindre actuellement 55%, a expliqué le Commissaire: "Cela prouve que le système marche". En revanche, les régimes incitatifs actuels, notamment les clauses sociales et environnementales, "n'ont pas eu beaucoup de succès" parce que deux pays seulement (Sri Lanka et Moldavie) en bénéficient réellement, a dit M.Lamy. "Il faut tenir compte de ces expériences", insiste-t-il.
A propos du SPG+ et des conventions internationales que les pays bénéficiaires devront respecter, comment la Commission va-t-elle vérifier que les pays en question les appliquent vraiment? ont demandé plusieurs députés, comme la Française Françoise Castex (PPE-DE), la Belge Anne van Lancker (PSE) et l'Espagnol Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE). "Il est évident que nous demanderons la ratification de toutes ces conventions, mais pas seulement la ratification, nous demanderons aussi leur application effective", a assuré M.Lamy. "Nous prévoyons une double évaluation", a précisé le Commissaire: d'une part au moment où un pays demande l'accès au SPG+, et d'autre part en demandant une évaluation de la part des organismes internationaux chargés de superviser l'application de ces conventions. "Par exemple, un pays comme la Biélorussie, quel que soit son niveau de ratification des conventions, ne pourrait pas aujourd'hui être éligible au SPG+", a dit M.Lamy.
La représentante de la Présidence néerlandaise s'est félicitée des objectifs et principes généraux énoncés dans la communication de la Commission, tout en soulignant que le Conseil attendra évidemment de connaître tous les détails de la proposition que la Commission va présenter la semaine prochaine avant de définir sa position sur l'ensemble de réforme du SPG. Dès que la proposition sera sur la table, le Conseil ne perdra pas de temps pour examiner et adopter le nouveau régime, afin que le calendrier très serré proposé par la Commission puisse être respecté, a-t-elle promis.
Luisa Morgantini, à l'ouverture des débats, avait souligné que le Parlement européen "veut faire entendre sa voix" dès le début de la discussion sur le futur régime SPG: sur le fond, elle est favorable à l'approche de la Commission, mais elle se dit "presque atterrée" du fait que le mécanisme de graduation proposé comporte simplement un critère de part de marchés, sans tenir compte du degré de développement ou de pauvreté. S'exprimant dans le même sens, Enrique Baron a souhaité en particulier que les pays qui souffriront du démantèlement du régime "drogue" puissent bénéficier d'une période de transition raisonnable. Et, en remerciant Pascal Lamy, avant son départ de la Commission, pour la collaboration durant toutes ces années, il lui a souhaité "du succès dans votre prochaine réincarnation".
Le Parlement a adopté une résolution que nous publierons intégralement dans EUROPE/Documents.