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Bulletin Quotidien Europe N° 8752

21 juillet 2004
Sommaire Publication complète Par article 38 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La taxe finnoise sur les véhicules, l'autovero, est une taxe d'utilisation des biens due même si un véhicule est importé

Luxembourg, 20/07/2004 (Agence Europe) - La taxe finnoise sur les véhicules, l'autovero, est une taxe spécifique concernant l'utilisation des biens sur le territoire finlandais, a confirmé la Cour de justice dans son arrêt Lindfors. Elle est donc exclue du champ d'application de la directive européenne de 1983 qui prévoit des franchises fiscales pour les importations définitives de biens de particuliers en provenance d'autres Etats membres, précise-t-elle, en rejetant la thèse d'une...

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