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Bulletin Quotidien Europe N° 8752

21 juillet 2004
Sommaire Publication complète Par article 33 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
L'Italie sommée de revoir le statut des agents qui préparent les feuilles de paie

Bruxelles, 20/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé l'envoi d'un avis motivé à l'Italie qui réserve l'activité d'élaboration et d'édition des feuilles de paie aux seuls « consultants de travail » (consulenti del lavoro) ou personnes assimilées. La Commission, s'appuyant notamment sur la jurisprudence de la Cour (l'arrêt du 17 octobre 2002 dans l'affaire Payroll C-79/01), considère cette exclusivité injustifiée, dès lors que ces services impliquent...

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