Bruxelles, 20/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne demande à la France de corriger le régime discriminatoire pour la prise de photographies aériennes. Le code de l'aviation civile français impose actuellement une procédure d'autorisation exclusivement aux ressortissants qui ne sont pas de nationalité française. Un tel régime est incompatible avec le principe général de non-discrimination établi par les articles 43 et 49 du Traité CE en matière respectivement de...