Bruxelles, 20/07/2004 (Agence Europe) - La Commission a finalement décidé mardi de demander le remboursement à l'Etat français d'une aide incompatible avec le droit européen de la concurrence. Les discussions entre les Commissaires ont permis d'aboutir à la conclusion des trois volets de l'affaire qui oppose l'opérateur français à la Commission.
Sur le régime dérogatoire à la taxe professionnelle auquel était soumis France Télécom entre 1994 et 2002, la Commission conclut à...