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Bulletin Quotidien Europe N° 8752

21 juillet 2004
Sommaire Publication complète Par article 27 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/social
La Commission poursuit six Etats membres pour leur faire appliquer la législation communautaire de lutte contre la discrimination

Bruxelles, 20/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé lundi de déférer l'Autriche, l'Allemagne, la Finlande, la Grèce et le Luxembourg devant la Cour de justice des Communautés européennes pour n'avoir pas transposé en droit national la directive sur l'égalité de traitement sans distinction de race. Ce 19 juillet marque le premier anniversaire du délai de transposition de cette directive qui interdit toute discrimination fondée sur la race dans une série de...

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