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Bulletin Quotidien Europe N° 8752

21 juillet 2004
Sommaire Publication complète Par article 34 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Avis motivé pour l'Italie sur les recouvrements extrajudiciaires de crédits

Bruxelles, 20/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne adresse un avis motivé aux autorités italiennes afin de mettre fin aux conditions d'exercice de l'activité de recouvrement extrajudiciaire des crédits. L'exercice de cette activité est à la fois soumise à l'obtention d'une licence délivrée par le questeur de la province et limitée au territoire de la province d'autorisation. In fine, le seul moyen d'opérer est de conclure des mandats avec des personnes autorisées...

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