Bruxelles, 04/05/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé une lettre de griefs à 16 organisations chargées de percevoir des droits d'auteur au nom d'auteurs d'oeuvres musicales (compositeurs de musique et de paroles) selon laquelle l'accord de licences croisées qu'elles ont conclu entre elles serait, à première vue, contraire aux règles de concurrence. Notifié en avril 2001 par les sociétés de droit d'auteur britannique (PRS), française (Sacem), allemande (Gema) et néerlandaise (Buma), rejointes plus tard par l'ensemble des sociétés de l'EEE (à l'exception de la portugaise SPA) et la société suisse Suisa, l'objectif de cet accord dit "accord de Santiago" est de permettre à chaque société signataire de fournir aux utilisateurs commerciaux en ligne un "guichet unique" pour l'octroi de licences sur les droits d'auteur, leur évitant de solliciter des accords séparés pour chaque pays. La Commission n'est pas hostile au principe du "guichet unique" et ne remet pas en cause la nécessité de garantir une protection et une application adéquates des droits d'auteur. Toutefois, elle estime que cet accord entraînera un verrouillage des territoires nationaux, limitant le choix des utilisateurs commerciaux à la société monopolistique de droits d'auteur établie dans leur propre Etat membre. Le système oblige en effet les sites marchands à passer automatiquement par la structure nationale. L'absence de concurrence entre les sociétés nationales de droits d'auteur en Europe, créée par l'accord de Santiago, entrave la réalisation d'un véritable marché unique dans le domaine des services de gestion des droits d'auteur et elle pourrait entraîner des pertes d'efficience injustifiées dans le secteur de l'offre de services musicaux en ligne, au détriment, au final, des consommateurs, estime la Commission. La Commission attend les commentaires que lui soumettront les sociétés de droits d'auteur, dans les deux mois et demi suivant la réception des griefs.