Bruxelles, 04/05/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne lance une consultation sur la nécessité de préciser, ou non, la législation communautaire sur les partenariats public-privé. Dans un Livre vert, elle constate que les règles européennes sur les marchés publics comportent des zones d'ombre à propos de ces partenariats associant des entreprises à des services d'intérêt général: réalisation d'infrastructures ou fourniture de services d'utilité publique dans les domaines notamment du transport, de la santé publique, de l'éducation, de la sécurité publique, de la gestion des déchets ou de la distribution de l'eau.
Les directives "marchés publics" couvrent certaines formes de partenariats, lorsqu'il s'agit de contrats, alors que d'autres, comme certaines concessions, n'entrent pas dans leur champ d'application. La Commission souhaite donc "détecter des incertitudes éventuelles" et s'assurer que le cadre juridique "ne constitue pas un obstacle à l'accès des opérateurs économiques aux différentes formes de PPP", explique-t-elle dans un communiqué. La consultation porte en particulier sur: 1) l'encadrement des procédures de sélection du partenaire privé, 2) la mise en place d'un "PPP" à l'initiative du secteur privé, 3) l'encadrement contractuel et les éventuelles modifications du contrat en cours de partenariat, 4) la sous-traitance.
Les parties intéressées ont jusqu'au 30 juillet pour faire valoir leurs positions. Le Livre vert se trouve sur http: //europa.eu.int/comm/internal_market/fr/publproc/ppp.htm